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Les obligations comptables des TPE dépendent du statut adopté. Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) bénéficient d'obligations comptables très simples, les entreprises soumises au régime du réel simplifié doivent disposer d'une comptabilité allégée, alors que les autres formes de sociétés doivent respecter des obligations comptables très strictes.
Le point maintenant.
TPE : définition et obligations
Une TPE est une Très Petite Entreprise qui embauche moins de 10 salariés. En France, les TPE représentent 96 % du nombre total d'entreprises.
Bon à savoir : depuis la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 (article 4), le stage de préparation à l’installation est devenu facultatif. Le décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 fixe les modalités selon lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie sont tenues de proposer respectivement le stage de préparation à l'installation et le stage d'initiation à la gestion (fréquence, modalités, durée, attestation, prix).
Statuts de TPE
Les TPE peuvent adopter différents statuts juridiques et fiscaux :
- Les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) : c'est un statut particulier pour un chiffre d'affaires qui ne doit pas dépasser 188 700 € (176 200 € en 2022) pour activité commerciale et 77 700 € (72 600 € en 2022) pour une activité de services.
- Les entreprises soumises au régime réel simplifié : pour bénéficier de ce régime, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 840 000 € (818 000 € en 2022) pour une activité commerciale et 254 000 € (247 000 € en 2022) pour une activité de services.
- Les entreprises soumises au régime réel : ce statut correspond à toutes les autres entreprises.
Bon à savoir : une entreprise soumise au régime réel peut être une entreprise individuelle, une EIRL (attention, il n’est plus possible d’adopter le statut d’EIRL depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022), EURL, une SARL, une SASU ou encore une SARL.
Non-respect des obligations comptables par une TPE
Si une entreprise, quel que soit son statut, ne respecte pas ses obligations comptables, l'administration fiscale applique une « taxation d'office ». Cette taxation repose sur un chiffre d'affaires de référence du secteur d'activité et un coefficient de charges calculé par l'administration fiscale. En cas de redressement fiscal, le non respect des obligations comptables peut donner lieu à une amende.
Obligations comptables d'une TPE en micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
Un micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) bénéficie d'obligations comptables très allégées. Pour autant, il a l'obligation de tenir une comptabilité de ses ventes, et de ses achats si c'est une activité commerciale, et surtout de conserver l'ensemble des factures émises et reçues.
Il doit établir un registre des ventes indiquant pour chaque vente :
- le nom du client ;
- le numéro de la facture ;
- la marchandise ou la prestation vendue ;
- le montant total ;
- la date de facturation ;
- la date et le mode de paiement.
Pour les activités de négoce, il faut établir un registre des achats indiquant chaque achat avec :
- le nom du fournisseur ;
- le montant unitaire ;
- le nombre d'unités ;
- le montant total ;
- la date et le mode de paiement.
Bon à savoir : le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 autorise les commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise à tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats (article D. 123-205-1 du Code de commerce).
Un micro-entrepreneur a aussi pour obligation de disposer d'un compte professionnel dédié à son activité. Il doit conserver un double de toutes les factures émises à ses clients et toutes les factures reçues de ses fournisseurs avec les relevés de banque correspondants.
Bon à savoir : un micro-entrepreneur n'a pas besoin de calculer un compte de résultat, un bilan, ni de déposer ses comptes au tribunal des greffes.
TPE au régime réel simplifié : quelles obligations comptables ?
Une entreprise individuelle soumise au régime réel simplifié doit obligatoirement tenir une comptabilité de trésorerie et un livre journal trimestriel.
Comptabilité de trésorerie
La comptabilité de trésorerie enregistre tous les flux financiers au moment de leur apparition sur le compte bancaire :
- Les encaissements sont enregistrés au moment où le client paie.
- Les décaissements sont enregistrés au moment où les fournisseurs sont payés.
Bon à savoir : dans une comptabilité de trésorerie, le moment de l'achat ou de la vente n'apparaît pas.
À noter : depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA doivent enregistrer les paiements de leurs clients à l'aide d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse sécurisé et certifié (article 88 de la loi de finances pour 2016). La DGFiP, en concertation avec les différents partenaires et les professionnels, a publié des commentaires qui précisent la définition du logiciel ou système de caisse et détaillent les contours de cette obligation sur l'application BOFiP-Impôts.
Livre-journal trimestriel
Le livre-journal doit retracer tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise. Les écritures comptables doivent être enregistrées jour par jour et dans l'ordre chronologique.Il est impossible de comptabiliser plusieurs mouvements en une seule écriture.
Le livre-journal d'une entreprise doit faire apparaître :
- Les achats avec la date de l'achat, l'objet de l'achat, le numéro de la facture du fournisseur, la date et le mode de paiement.
- Les ventes avec la date de la vente, l'objet de la vente, le numéro de la facture, la date et le mode de paiement.
Bon à savoir : une entreprise soumise au régime du réel simplifié n'a pas à classer ces informations comptables par compte.
Obligations comptables d'une TPE au régime réel
Les entreprises qui ne sont pas soumises au régime simplifié doivent tenir une comptabilité contraignante. Cette comptabilité peut être tenue par l'entreprise elle-même ou être déléguée à un expert-comptable.
Obligations comptables au jour le jour
La comptabilité des entreprises correspond à la tenue de 3 éléments obligatoires :
- Un livre-journal qui retrace au jour le jour et dans l'ordre chronologique toutes les opérations d'achat, de vente, etc.
- Un grand livre qui rassemble toutes les opérations du livre-journal dans des comptes précisés par le plan comptable général.
- Un livre d'inventaire qui donne une évaluation chiffrée de l'actif et du passif de l'entreprise.
Bon à savoir : les entreprises soumises au régime réel doivent tenir une comptabilité d'engagement, c'est-à-dire une comptabilité qui enregistre les opérations à la naissance de la dette et de la créance, pas seulement au moment de leur paiement.
Obligations comptables en fin d'exercice
En fin d'exercice, les entreprises soumises au régime réel ont deux principales obligations comptables :
- Un inventaire qui répertorie de façon précise l'existence des éléments du patrimoine de l'entreprise, dont le stock.
- L'établissement de comptes annuels, c'est-à-dire un compte de résultat, un bilan, des annexes et un rapport de gestion.
À noter : depuis la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, pouvant être qualifiées de petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du Code du commerce, sont dispensées d'établir un rapport de gestion. Cette dispense s'applique aux rapports afférents aux exercices clos depuis le 11 août 2018. Restent toutefois dans l'obligation d'établir un rapport de gestion les petites entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières, ainsi que les petites entreprises appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 du Code de commerce.
Il est désormais possible d'établir un état simplifié du compte de résultat, et un état simplifié du bilan. Ces comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal correspondant à leur activité. Les TPE peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes, ce qui rend leurs comptes accessibles à l'administration fiscale, mais inaccessibles à toute autre personne.
À noter : le dépôt des comptes annuels auprès du greffe peut toujours être effectué par voie papier ou via le guichet unique des formalités des entreprises.
Bon à savoir : une petite entreprise qui détient des filiales à hauteur de plus de 50 % du capital, ou des participations dans d’autres sociétés entre 10 % et 50 % du capital, ne peut pas bénéficier de l’option de confidentialité dès lors qu’elle contrôle certaines de ses filiales ou participations.
Une microentreprise n’est pas exclue du bénéfice de l’option de confidentialité des comptes du seul fait qu’elle détient des filiales ou des participations. Toutefois, elle ne peut exercer l’option pour la confidentialité des comptes si elle exerce l’activité de simple gestion de participations et de valeurs mobilières, à titre exclusif ou non exclusif (CCRCS, avis 2019-011, décembre 2019).
Il faut en effet distinguer deux situations. Au regard de ses filiales et participations, une microentreprise peut :
- détenir des filiales ou participations, c'est-à-dire être propriétaire de plus de la moitié du capital dans le cas d'une filiale ou de 10 % à 50 % du capital dans le cas d'une participation
- gérer des titres, c'est-à-dire exercer comme objet social l'activité de gestion de titres de participations et de valeurs mobilières. Cette activité ne suppose ni n'empêche de détenir les titres de participation et valeurs mobilières gérés.
La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a introduit une nouvelle catégorie d’entreprises au sens comptable, définie à l'article L. 123-16 du Code de commerce : la moyenne entreprise (ME). Il s'agit des entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :
- 20 M€ de total de bilan ;
- 40 M€ de chiffre d’affaires ;
- 250 salariés.
Les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat et demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe (selon des modalités prévues par le décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019). Les sociétés accompagnent alors le dépôt des documents comptables au RCS d'une déclaration de publication simplifiée (un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels est prévu en annexe d’un arrêté du 20 novembre 2019).
Bon à savoir : les moyennes entreprises peuvent choisir de ne pas rendre public le rapport du commissaire aux comptes (tout en précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s’ils ont refusé de les certifier, s’ils ont été dans l’incapacité de les certifier ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant assortir la certification de réserves).
À noter : pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certaines entreprises, listées par le décret n° 2023-493 du 22 juin 2023, ont l'obligation d’établir, de publier et de mettre à disposition du public un rapport relatif à l’impôt sur les sociétés. Le contenu de ce rapport est fixé par l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023. Le rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l’exercice.
Article
Pour approfondir le sujet :
- L'essentiel à savoir sur les obligations comptables.
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