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Lorsqu'elle cède une immobilisation, une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu réalise soit une plus-value soit une moins-value professionnelle.
Une plus-value professionnelle est un produit exceptionnel imposable selon des règles fiscales particulières.
Toutefois, certains dispositifs d'exonération permettent aux entreprises d'échapper à l'imposition de la plus value professionnelle réalisée.
Plus-value professionnelle : définition et imposition
Définition de la plus-value professionnelle
Lorsqu'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu cède un élément inscrit à son actif, il convient de déterminer si cette cession engendre une plus-value ou une moins-value.
Pour cela, il est nécessaire d'utiliser la formule suivante :
prix de cession de l’élément – valeur d'origine du bien
Si le prix de cession du bien est supérieur à sa valeur d'origine, il s'agit d'une plus-value professionnelle dont le montant est égal à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine.
Si le prix de cession du bien est inférieur à sa valeur d'origine, il s'agit d'une moins-value professionnelle dont le montant est égal à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine.
Bon à savoir : si le bien fait l'objet d'un apport à une société, le prix de cession correspond à la valeur de l'apport.
Distinction entre plus-value professionnelle à long terme et plus-value professionnelle à court terme
Le régime d'imposition de la plus-value professionnelle dépend de la nature de la plus-value réalisée.
Si le bien cédé constitue un élément amortissable :
- la plus-value est à court terme si le bien a été acquis par l'entreprise il y a moins de 2 ans ;
- la plus-value est à court terme à hauteur des amortissements déduits et à long terme pour le surplus si le bien a été acquis par l'entreprise il y a plus de 2 ans.
Si le bien cédé constitue un élément non amortissable :
- la plus-value est à court terme si le bien a été acquis par l'entreprise il y a moins de 2 ans ;
- la plus-value est à long terme si le bien a été acquis par l'entreprise il y a plus de 2 ans.
Bon à savoir : un bien amortissable est un bien qui se déprécie dans le temps en raison de l'usure et qui fait l'objet d'amortissements chaque année dans la comptabilité de l'entreprise. Un bien non amortissable est un bien qui ne se déprécie pas dans le temps tel qu'un terrain ou encore un droit au bail.
Imposition des plus-values professionnelles à court terme
Les plus-values à court terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu sont compensées avec les moins-values à court terme réalisées au cours de l'exercice comptable. Si cette compensation donne lieu à une plus-value nette à court terme, celle ci est ajoutée aux bénéfices de l’entreprise et soumise à l'impôt sur le revenu.
Bon à savoir : les entreprises ont la possibilité de demander l'étalement du paiement de l'impôt sur 3 ans.
Imposition des plus-values professionnelles à long terme
Les plus-values professionnelles à long terme réalisées par une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu sont compensées avec les moins-values à long terme réalisées au court de l'exercice comptable.
Si cette compensation donne lieu à une plus-value professionnelle nette à long terme, celle-ci est alors taxée à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % auquel il faut ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux, soit une imposition totale de 30 %.
Bon à savoir : la loi de finances pour 2018 a abaissé le taux d'imposition des plus-values professionnelles de 16 % à 12,8 % à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2017.
Cas d'exonération de la plus-value professionnelle
De nombreux dispositifs permettent aux entreprises d'être exonérés d'impôt sur la plus-value professionnelle réalisée.
Exonération liée aux recettes réalisées
L'article 151 septies du Code général des impôts prévoit un dispositif d'exonération des plus-values de cession réalisées par une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
La plus-value professionnelle réalisée par une entreprise qui exerce une activité de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place, la fourniture de logements ou une activité agricole est ainsi exonérée :
- pour la totalité de son montant lorsque les recettes annuelles réalisées par l'entreprise sont inférieures ou égales à 250 000 € ;
- partiellement lorsque les recettes annuelles réalisées par l'entreprise sont comprises entre 250 000 et 350 000 €.
Pour les autres entreprises, la plus-value professionnelle est exonérée en totalité lorsque les recettes annuelles réalisées par l'entreprise sont inférieures ou égales à 90 000 € et partiellement lorsque les recettes annuelles sont comprises entre 90 000 et 126 000 €.
Bon à savoir : pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit avoir exercé son activité depuis au moins 5 ans. En revanche, une personne mineure n'est pas considérée comme un exploitant au regard du régime d'exonération des petites entreprises. Les périodes pendant lesquelles elle a exercé son activité en cette qualité ne sont donc pas retenues dans le décompte du délai de 5 ans d'exercice à titre professionnel de l'activité (CE, 24 juillet 2019, n° 414352).
Exonération liée à la valeur des biens transmis
L'article 238 quindecies du Code général des impôts prévoit un dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole par une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu lors de la cession de l'entreprise ou d'une branche complète d'activité.
Ce régime d'exonération repose sur plusieurs règles :
- l'exonération est totale lorsque la valeur de transmission de l'entreprise individuelle ou de la branche complète d’activité est inférieure à 500 000 € ;
- l'exonération est partielle lorsque la valeur de transmission est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € ;
- le cédant ne doit pas avoir le contrôle de l'entreprise cessionnaire ;
- l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
Exonération dans le cadre d'un départ à la retraite
L'article 151 septies A du Code général des impôts met en place un dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu dans le cadre du départ en retraite de l'entrepreneur.
Ce dispositif est encadré par les règles suivantes :
- la plus-value réalisée doit être la conséquence de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ;
- l'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole doit avoir été exercée pendant minimum 5 ans ;
- le cédant ne doit exercer aucun contrôle sur l'entreprise cessionnaire ;
- le cédant doit partir à la retraite et cesser toute fonction dans l'entreprise.
Bon à savoir : l'absence de contrôle du cédant sur l'entreprise cessionnaire signifie qu'il ne doit pas détenir, de manière directe ou indirecte, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
Pour approfondir le sujet :