En France, la loi oblige les professions libérales soumises au régime des BNC à clôturer leur exercice comptable au 31 décembre.
Cette obligation peut être contournée si l’entreprise opte pour l’impôt sur les sociétés. La date de clôture de l’exercice comptable devient alors libre. Explications et précisions.
EIRL en BNC : une clôture obligatoire le 31 décembre
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique qui permet à un entrepreneur seul d’affecter une partie de son patrimoine à son activité.
Une EIRL qui exerce une activité libérale est soumise au régime des BNC (Bénéficies Non Commerciaux). Si la date de clôture de l’exercice comptable est libre en France pour toutes les entreprises, elle est imposée au 31 décembre pour les professions libérales qui suivent le régime des BNC.
Toutes les activités libérales doivent donc faire coïncider leur exercice comptable avec l’année civile. Une EIRL qui est soumise au régime des BNC doit donc clôturer son exercice au 31 décembre.
Si l’EIRL opte pour l’impôt sur les sociétés
Imposition du bénéfice fiscal
Le bénéficie fiscal réalisé par une EIRL est soumis à l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur. C’est le régime fiscal de plein droit. Mais une EIRL peut choisir une option qui lui permet, non plus d’être imposée au titre de l’impôt sur le revenu, mais d’être imposée au titre de l’impôt sur les sociétés.
Option pour l’impôt sur les sociétés (IS)
L’option pour l’impôt sur les sociétés revient à assimiler une EIRL à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Le régime fiscal de l’EIRL devient alors celui d’une EURL. Or, une EURL qui est soumise à l’impôt sur les sociétés suit, de fait, le régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Donc l’assimilation d’une EIRL à une EURL a pour conséquence qu’elle est soumise aux BIC. Elle n’a donc plus besoin de suivre la règle de la clôture d’exercice au 31 décembre.
Comment opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Une EIRL qui souhaite opter pour l’impôt sur les sociétés doit adresser une notification aux services fiscaux dont elle dépend (article 239, et article 350 F annexe 3 nouveau du Code général des impôts).
Cette notification doit contenir :
- la dénomination de l’EIRL ;
- l’adresse de l’EIRL ;
- le nom, le prénom, l’adresse de l’entrepreneur individuel ;
- la signature de l’entrepreneur individuel.
Cette notification doit être envoyée à l’administration fiscale dans les 3 mois de l’exercice au titre duquel l’EIRL souhaite être assimilée à une EURL.
Liberté de choix de la date de clôture
L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) offre plusieurs avantages, dont celui de pouvoir choisir librement la date de clôture de l’exercice comptable. Une EIRL qui a opté pour l’IS peut alors choisir une date de clôture d’exercice comptable autre que le 31 décembre.
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