Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont les revenus des professions libérales. Ils sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu et, à ce titre, doivent être calculés (voir la page Montants imposés BNC) et déclarés.
Déclaration BNC : une déclaration annuelle
Période de la déclaration
Les bénéfices non commerciaux doivent être déclarés tous les ans en même temps que la déclaration globale des revenus n° 2042.
Imputation du déficit
En cas de déficit, le régime fiscal des déficits varie selon que l’activité est exercée ou non à titre professionnel, à savoir si elle est exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif.
Les déficits qui proviennent de l’exercice d’une profession libérale ou des charges et offices sont imputables :
- sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de l’année d’imposition par les autres membres du foyer fiscal ;
- à défaut, sur le revenu global dans les conditions de droit commun.
En cas d’excédent, ils sont reportables, sous certaines conditions, sur les années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement
Les autres déficits ne peuvent être imputés que sur les bénéfices tirés d’activités semblables durant la même année ou les 6 années suivantes. Ils ne sont déductibles ni d’un bénéfice professionnel ni du revenu global.
Dépôt de la déclaration BNC
Bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée
Les contribuables qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et sont soumis au régime déclaratif spécial doivent, en sus de la déclaration d’ensemble de leurs revenus n° 2042, produire au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année :
- une déclaration n° 2035-SD ;
- les annexes n° 2035-A-SD et n° 2035-B-SD.
Les sociétés et groupements, non soumis à l’IS et placés sous le régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire une annexe n° 2035-AS-SD à la déclaration n° 2035-SD. Celle-ci est destinée à faire apparaître la répartition des résultats entre les associés.
Bénéfices non commerciaux relevant du régime déclaratif spécial ou micro-BNC
Les contribuables qui relèvent de la catégorie des BNC et qui sont soumis au régime micro-BNC n’ont aucune déclaration spéciale à souscrire.
Ils doivent juste indiquer, dans la déclaration des revenus n° 2042-C-PRO le montant des recettes hors TVA sous la rubrique « régime spécial BNC ». Ils doivent toutefois remplir des obligations comptables. Ils doivent ainsi tenir un livre-journal des recettes.
BNC soumis au versement libératoire
Conditions pour prétendre au versement libératoire
Depuis le 1er janvier 2009, les contribuables peuvent, sur option, effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
- ils sont soumis aux régimes des micro-entreprises ;
- le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée ;
- cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;
- ils ont opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.
Les versements sont liquidés par application, au montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée, du taux de 2,2 % pour les bénéfices non commerciaux.
Ces versements libèrent de l’impôt sur le revenu établi sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes annuels, au titre de l’année de réalisation des résultats de l’exploitation.
Option pour le versement libératoire
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, cette option doit être adressée à l’administration :
- au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ;
- en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.
Elle cesse de s’appliquer lorsque :
- elle a été expressément dénoncée dans les mêmes conditions ;
- les conditions d’application ne sont plus réunies.
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire sont tenus de porter sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042-C-PRO :
- le montant du chiffre d’affaires annuel ;
- le montant des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette année.