Franchise de TVA en base

Sous réserve que votre chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédé un certain plafond, votre entreprise peut être dispensée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations réalisées. Ooreka vous dit tout sur ce dispositif.

Sommaire

Franchise de droit commun

Franchise des avocats

Ces pros peuvent vous aider