En principe, et comme tous les entrepreneurs commerciaux, les loueurs en meublé sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qu’ils soient soumis au régime micro ou réel, qu’ils soient professionnels ou non. Cependant, l’article 1459 du Code général des impôts prévoit un certain nombre d’exonérations de CFE pour ce type de loueurs.
Cotisation foncière (CFE) des loueurs en meublé : principes
L’article 1459, 3° du Code général des impôts exonère de CFE :
- les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque cette location ne présente aucun caractère périodique ;
- les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;
- sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre : les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans la catégorie des meublés de tourisme prévue, définie à l’article L. 324-1 du Code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle.
Dégrèvement exceptionnel de CFE
Suite à l’entrée en vigueur de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de mettre en place un dégrèvement de 2/3 de la CFE due au titre de 2020 pour les établissements dont l’activité a été touchée par la crise sanitaire liée à la Covid-19. L’abattement de 2/3 s’applique à la part revenant à la commune ou à l’EPCI.
L’administration fiscale a publié le 23 octobre 2020 la liste des communes et la liste des EPCI ayant pris cette délibération.
Le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 fixe la liste des secteurs d’activité concernés par ce dégrèvement. Il s’agit des établissements :
- du secteur du tourisme ;
- du secteur de l’hôtellerie ;
- du secteur de la restauration ;
- du secteur du sport ;
- du secteur de la culture ;
- du secteur de l’événementiel ;
- du secteur du transport aérien.
Par ailleurs, seules les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel H.T. inférieur à 150 millions d’euros peuvent bénéficier du dégrèvement.
Gîtes ruraux
Le a du 3° de l’article 1459 du Code général des impôts dispose que les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural sont exonérées de CFE, sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI doté d’une fiscalité propre.
En pratique : chaque année, les collectivités ou EPCI à fiscalité propre peuvent prendre une délibération pour s’opposer à l’exonération de CFE des loueurs de gîtes ruraux, auquel cas ces derniers seront imposés à la CFE. En revanche, en l’absence de délibération les concernant et afin de respecter l’intention du législateur, les exonérations de CFE dont bénéficient les loueurs de gîtes ruraux sont maintenues pour la CFE.
À compter des impositions établies au titre de 2017, et en l’absence de délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre supprimant l’exonération des meublés de tourisme classés, les loueurs de gîtes ruraux qui ont demandé et obtenu leur classement en meublés de tourisme, peuvent bénéficier de l’exonération de leur CFE. L’exonération sera mentionnée au service des impôts des entreprises dont ils dépendent sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) - (cadre « motifs de dépôt »).
Meublés de tourisme
L’article L. 324-1 du Code de tourisme prévoit que l’État fixe les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. La décision de classement d’un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du Code de tourisme, « Atout France, agence de développement touristique de la France », et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l’organisme qui a effectué la visite de classement.
Selon l’article D. 324-1 du Code de tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.
Ces locations sont exonérées de CFE sous réserve que :
- les locaux meublés doivent être classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du Code de tourisme ;
- ces meublés doivent faire partie de l’habitation personnelle du loueur ;
- aucune délibération contraire ne doit avoir été prise par la commune ou l’EPCI doté d’une fiscalité propre.