Service des impôts des entreprises

Sommaire

Le service des impôts des entreprises (SIE) est le service des impôts rattaché à la direction générale des finances publiques dont la principale mission est de recouvrir les impôts dus par les professionnels.

Il est l'unique interlocuteur en matière de fiscalité des entreprises.

Service des impôts des entreprises : interlocuteur fiscal unique des professionnels

Le service des impôts des entreprises est, depuis le 1er janvier 2006, l'unique interlocuteur pour les professionnels en terme de déclaration et de paiement de l'impôt.

Situation avant le 1er janvier 2006

Avant le 1er janvier 2006, les entreprises étaient contraintes d'avoir recours à divers organismes en matière de fiscalité. Elles devaient notamment s'adresser :

  • au centre des impôts pour déposer leurs déclarations d'impôts ;
  • à la recette des impôts pour payer leurs impôts ;
  • à la direction des services fiscaux pour obtenir le remboursement de leurs impôts.

À noter : l'intervention de multiples services fiscaux a conduit à une complexification des démarches fiscales pour les professionnels.

 

Situation depuis le 1er janvier 2006

Depuis le 1er janvier 2006, les entreprises ont un seul interlocuteur en terme de fiscalité.

Ainsi, toutes les obligations fiscales qui incombent aux professionnels doivent être effectuées auprès du service des impôts des entreprises, à savoir :

  • le dépôt des déclarations d'impôts ;
  • le paiement des impôts ;
  • les demandes de remboursement d'impôts ;
  • les questions relatives à la fiscalité.

Bon à savoir : le service des impôts des entreprises est l'interlocuteur fiscal unique pour toutes les petites et moyennes entreprises (PME) quelque soit leur activité : activité libérale, activité commerciale, activité artisanale ou agricole.

Service des impôts des entreprises : rôle et missions

Le service des impôts des entreprises : le conseiller des professionnels

Le service des impôts des entreprises s'adresse aux petites et moyennes entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME.

Ce service décentralisé de l’État peut être contacté par toute entreprise qui souhaite :

  • trouver des informations fiscales ;
  • obtenir des conseils en terme de fiscalité ;
  • être accompagnée dans le cadre de la création d'entreprise.

À noter : le service des impôts des entreprises adresse à chaque créateur d'entreprise une lettre d'accueil et un formulaire de renseignements lui indiquant son numéro SIRET, son régime d'imposition et l'ensemble des obligations fiscales lui incombant suite à la création de son activité professionnelle.

Démarches fiscales et services des impôts des entreprises

Le service des impôts des entreprises est compétent pour recevoir :

  • la déclaration de TVA, de bénéfices, de taxe sur les salaires et la cotisations foncière des entreprises de toutes les PME ;
  • le paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires et de la cotisation foncière des entreprises ;
  • les demandes de remboursement de TVA effectuées par les entreprises ;
  • les réclamations formulées par les entreprises en matière de fiscalité.

À noter : les grandes entreprises, qui ont au moins 5 000 salariés ou qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d'euros et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan, disposent d'un interlocuteur fiscal spécifique : la direction des grandes entreprises.

Important : depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôt doit obligatoirement être souscrite par voie électronique avec le formulaire n° 2069-RCI (XI de l'article 1649 quater B du Code général des impôts).

Service des impôts des entreprises compétent

Il existe, en France, 791 services des impôts des entreprises sur tout le territoire.

Chaque entreprise est rattachée à un service des impôts. Le service des impôts des entreprises compétent est celui dont dépend le siège social de l'entreprise.

Pour trouver, le service des impôts des entreprises compétent, il convient de se rendre sur le site Internet impots.gouv.fr ou de se référer à ses avis d'imposition.

Les entreprises sont soumises à une fiscalité spécifique. Pour en savoir plus sur les impôts dont elles sont redevables :

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