Le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Les travailleurs indépendants ont progressivement été rattachés au régime général. Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer.
Régime social des indépendants : le RSI
Avant la réforme du régime, le RSI était la couverture sociale de tous les indépendants.
RSI : la Sécurité sociale des indépendants
Tous les indépendants étaient affiliés au Régime social des indépendants (RSI) pour leur couverture maladie : professions libérales, commerçants, artisans, dirigeants de société. Le régime social des indépendants gérait la protection sociale obligatoire :
- couverture maladie et maternité ;
- indemnités journalières ;
- allocations familiales, CSG, CRDS ;
- retraite et retraite complémentaire ;
- invalidité-décès.
Depuis le 1er janvier 2019, toute personne qui crée ou reprend une activité indépendante est automatiquement affiliée à l’Assurance Maladie pour sa couverture santé obligatoire. Elle est attachée à la CPAM de son lieu de résidence.
Article
L'inscription au RSI était automatique
Au moment où l'indépendant créait son activité, il faisait enregistrer son activité à l'URSSAF ou au greffe du tribunal de commerce. L'inscription au régime social des indépendants se réalisait alors automatiquement.
Pour les professions libérales, il existait deux caisses :
- RSI des professions libérales d'Île-de-France ;
- RSI des professions libérales Provinces.
Dorénavant, ils sont automatiquement inscrits auprès de la CPAM de leur lieu de résidence.
Régime social des indépendants : les cotisations 2023
Voici comment sont calculées et réglées les cotisations de Sécurité sociale pour les indépendants.
Paiement des cotisations : par trimestre ou par mois
Les indépendants paient leur cotisation à l'URSSAF. Les cotisations sont redevables par mois ou par trimestre. Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants ont l'obligation de déclarer et de payer leurs cotisations sociales en ligne quel que soit leur revenu d'activité.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les indépendants n'ont plus à être à jour dans le paiement de leurs cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maladie et maternité (décret n° 2019-529 du 27 mai 2019).
Calcul des cotisations maladie et maternité : selon le revenu
Les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel :
Pour les commerçants, artisans et professions libérales non réglementées :
- revenu professionnel inférieur à 40 % du PASS : de 0 % ;
- revenu professionnel compris entre 40 et 60 % du PASS : 0 à 3,65 % ;
- revenu professionnel compris entre plus de 60 % du PASS et 110 % du PASS : 3,65 à 6,35 % ;
- revenu professionnel compris entre 110 % du PASS et 5 PASS : 6,35 % ;
- revenu professionnel supérieur à 5 PASS : 6,50 % ;
- pour la cotisation maladie - indemnités journalières : de 0,50 à 0,85 % dans la limite de 5 PASS.
Pour les professions libérales réglementées :
- revenu professionnel inférieur à 110 % du PASS : de 1,5 à 6,5 % ;
- revenu professionnel supérieur à 110 % du PASS : 6,5 % ;
- pour la cotisation maladie - indemnités journalières, dans la limite de 3 PASS : 0,3 %.
La cotisation minimale est supprimée depuis le 1er janvier 2016.
À noter : depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-755 du 12 juin 2021), les professions libérales affiliées à la CNAVPL bénéficient du versement d’une indemnité journalière pendant les 90 premiers jours d’arrêt avec un délai de carence de 3 jours. Le montant de cette indemnité est égal à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des 3 dernières années dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le montant maximal de l’indemnité est de 180,79 € au 1er janvier 2023.
Bon à savoir : afin d'atténuer les conséquences de la crise sanitaire sur l'accès aux indemnités journalières des travailleurs indépendants, les revenus de 2020 peuvent être neutralisés pour le calcul du revenu moyen pris en compte pour les arrêts de travail, les congés maternités ou paternités si le calcul conclut à une baisse des indemnités journalières. Cette neutralisation des revenus est maintenue par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour les arrêts débutant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Tableau récapitulatif cotisations de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) 2023
| Cotisations | Assiettes | Taux |
|---|---|---|
| Maladie/Maternité commerçants, artisans et professions libérales non réglementées | Revenu < 40 % du PASS | 0 % |
| Revenu entre 40 % et 60 % du PASS inclus | 0 à 3,65 % | |
| Revenu > 60 % du PASS < 110 % du PASS | 3,65 à 6,35 % | |
| Revenu > 110 % du PASS < 5 PASS | 6,35 % | |
| Revenu > 5 PASS | 6,50 % | |
| Maladie/Maternité professions libérales réglementées | Revenu < 40 % du PASS | 0 % |
| Revenu entre 40 % et 60 % du PASS inclus | 0 à 4 % | |
| Revenu > 60 % du PASS < 110 % du PASS | 4 à 6,50 % | |
| Revenu > 110 % du PASS | 6,5 % | |
| Maladie (ex-Indemnités journalières) | Revenu dans la limite de 5 PASS | De 0,50 à 0,85 % |
| Maladie (ex-Indemnités journalières) professions libérales réglementées | Dans la limite de 3 PASS | 0,3 % |
| Retraite de base |
Dans la limite de 100 % du PASS | 17,75 % |
| Au-delà de 100 % du PASS | 0,60 % | |
| Retraite complémentaire artisans et commerçants |
Revenu < 40 784 € | 7 % |
| Revenu entre 40 784 € et 175 968 € | 8 % | |
| Retraite complémentaire professions libérales non réglementées | Revenu < 1 PASS | 0 % |
| Revenu compris entre 1 et 4 PASS | 14 % | |
| Invalidité-décès | Revenu dans la limite de 100 % du PASS | 1,30 % |
| Allocations familiales | Revenu < 110 % du PASS | - |
| Revenu compris entre 110 % et 140 % du PASS | 0 à 3,10 % | |
| Revenu > 140 % du PASS | 3,10 % | |
| CSG-CRDS | Sur la totalité du revenu + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
| Revenus de remplacement | 6,70 % | |
| Formation professionnelle | Commerçant : sur la base de 100 % du PASS | 0,25 % |
| Commerçant + conjoint collaborateur : sur la base de 100 % du PASS | 0,34 % | |
| Artisan : sur la base de 100 % du PASS | 0,29 % |
Bon à savoir : le portail « Portailpro.gouv » permet aux travailleurs indépendants et aux TPE/PME d’accéder, au sein d’un seul espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les URSSAF et la Douane. Ce portail permet notamment de payer ses impôts locaux professionnels, ses taxes de douane ou encore de simuler ses cotisations sociales.
Exonérations de cotisations : les cas
En période de début d'activité, certains indépendants peuvent être exonérés de cotisations sociales pendant un an :
- demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé ;
- bénéficiaire de l'ASS ou du RSA ;
- jeunes de 18 à 25 ans (jusqu'à 30 ans en situation de handicap) ;
- créateur d'entreprise en zone urbaine sensible ;
- salarié reprenant son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
La fin de la déclaration sociale des indépendants (DSI)
Les travailleurs indépendants ou leurs mandataires devaient transmettre chaque année une déclaration sociale des indépendants à la Sécurité sociale pour les indépendants. Cette déclaration obligatoire servait de base de calcul pour les cotisations et contributions obligatoires dues au titre de leur activité. La DSI devait obligatoirement être effectuée par internet avant le 9 juin pour tous les indépendants quel que soit leur revenu d'activité, tout retard de déclaration entraînant une pénalité de 10 % et l'absence de déclaration entraînant une taxation sur la base forfaitaire.
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la fusion des déclarations fiscale et sociale des indépendants.
Depuis le 1er janvier 2021, les travailleurs indépendants (à l'exception de ceux relevant du régime microsocial) n'ont plus l'obligation de souscrire une déclaration sociale (DSI) de leurs revenus auprès des organismes sociaux. Ils portent les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur leur déclaration fiscale professionnelle préremplie (déclaration 2042 C PRO).
Cette réforme s'est étendue en 2022 aux exploitants agricoles, et en 2023 aux professionnels médicaux et paramédicaux.
Les autres prestations sociales des indépendants
Les organismes conventionnés, qui prélèvent les cotisations maladie des indépendants, ont aussi en charge les cotisations suivantes :
- allocations familiales ;
- contributions sociales (CSG, CRDS) ;
- retraite et retraite complémentaire ;
- invalidité-décès.
À noter : depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d'une indemnisation chômage avec l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant (article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les conditions d'octroi de cette allocation ont été définies par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019. Son montant depuis le 1er avril 2022 est défini par le décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 (inchangé en 2023). Cette aide est versée par Pôle emploi pour le compte de l'Unédic, et est financée par la CSG affectée à l’Unédic.
Retraite et invalidité-décès des indépendants : les caisses de retraite
Les cotisations vieillesse des indépendants (retraite et retraite complémentaire) et les cotisations invalidité-décès sont reversées aux caisses de retraite des différentes professions des indépendants.
Les professionnels libéraux sont affiliés à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. La CNAVPL contient 10 sections professionnelles (notaires, vétérinaires, par exemple). Quant aux avocats, ils ont leur propre caisse de retraite, la Caisse nationale des barreaux de France (CNBF).
Allocations familiales et contributions sociales des indépendants
Les cotisations d'allocations familiales et les contributions sociales des professions libérales sont prélevées par l'URSSAF du domicile du professionnel libéral.