Parmi les formalités de création d'entreprise, on peut penser à :
- vérifier que l'activité créée n'est pas réglementée ;
- vérifier auprès de l'INPI que le nom déposé n'existe pas déjà ;
- déclarer la société sur le site formalites.entreprises.gouv.fr ;
- contracter une assurance pour création d'entreprise, etc.
La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer, par voie électronique, les déclarations qu'elles transmettaient auparavant aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l'INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion des formalités de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises ainsi que celles de l'accès à des professions réglementées.
Depuis le 1er janvier 2023, seul l'INPI est compétent pour recevoir les formalités des entreprises.
Bon à savoir : pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnement du site formalites.entreprises.gouv.fr, une procédure de secours a été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023. Grâce à cette procédure dérogatoire, il est possible d’utiliser le précédent service en ligne mis à disposition pour réaliser les formalités d’entreprise. Le dépôt des dossiers version papier n'est plus possible depuis le 16 octobre 2023, sauf pour les formalités de modification et de cessation d'entreprises étrangères et les formalités de création d'associations immatriculées au Registre du commerce et des sociétés.
Le régime fiscal d'une entreprise sera différent :
- selon son statut juridique ;
- parfois selon le chiffre d'affaires réalisé et les choix du créateur.
Choix du régime fiscal : au moment de l'enregistrement
Le choix du régime fiscal doit se faire obligatoirement à la déclaration d'existence de l'entreprise.
Il existe quatre options possibles pour le régime fiscal :
- micro-entreprise ;
- régime réel simplifié ;
- régime réel normal ;
- déclaration contrôlée.
Le choix du régime fiscal implique :
- le mode de calcul du bénéfice imposable de la société ;
- la fréquence de paiement de l'impôt ;
- la fréquence des déclarations.
Régime fiscal de la micro-entreprise : abattement forfaitaire
Peu d'obligations comptables et administratives pour l'entrepreneur individuel.
Certaines entreprises ne sont pas imposées au titre de la société : les associés ou l'entrepreneur sont imposés de façon individuelle au titre de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, les bénéfices de l'entreprise sont à déclarer, en fonction de l'activité, dans les catégories des :
- BIC : bénéfices industriels et commerciaux ;
- BNC : bénéfices non commerciaux ;
- BA : bénéfices agricoles.
Régime fiscal micro-social : sous conditions
Le régime micro-social est adapté aux petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas :
- 188 700 € en 2023 pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
- 77 700 € en 2023 pour les activités relevant des BIC et des BNC.
La sortie du régime micro-social est automatique en cas de dépassement des seuils pendant 2 années consécutives.
En ce qui concerne la TVA, elle est appliquée en cas de dépassement des seuils de :
- 101 000 € pour les activités de vente de marchandises ;
- 39 100 € pour les prestations de services.
Elle est également appliquée si le chiffre d'affaires dépasse, pendant 2 années consécutives, les seuils de :
- 91 900 €, sans dépasser 101 000 €, pour les activités de vente de marchandises ;
- 36 800 €, sans dépasser 39 100 €, pour les prestations de service.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, les entreprises rattachées au régime micro-social ne bénéficient pas forcément de la franchise en base de TVA. Il est donc possible de bénéficier du régime du micro-social tout en étant soumis à la TVA.
Les entreprises relevant du régime micro-social bénéficient d'un abattement forfaitaire de :
- 71 % pour les entreprises dont l'activité consiste en la vente de marchandise et la fourniture de logement ;
- 50 % pour les entreprises dont l'activité relève des BIC ;
- 34 % pour les entreprises dont l'activité relève des BNC.
Dans tous les cas, cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
À noter : les revenus passifs non commerciaux, tels que l'exploitation des droits à l'image, ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil du micro-BNC (TA Melun, 3 mai 2018, n° 1507771).
Choix du versement libératoire : impôt prélevé sur le chiffre d'affaires
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) imposés au titre de leur activité à l'impôt sur le revenu peuvent opter pour le versement libératoire. Il s'agit de verser un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu :
- Chaque mois ou chaque trimestre (selon l'option choisie), il déclare son chiffre d'affaires hors taxes.
- Une facilité de gestion : l'entrepreneur paie en même temps ses cotisations et l'impôt sur le revenu.
Le versement libératoire est calculé en fonction du barème suivant :
- 1 % pour les activités de ventes de marchandises et de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les activités relevant des BIC ;
- 2,2 % pour les activités libérales.
Bon à savoir : la date d'option pour le versement libératoire de l'impôt a changé pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. Cette option doit être choisie au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée (instruction Bofip du 1er juin 2018).
Régime fiscal réel simplifié ou normal 2023 : sur le résultat réel
Les associés ou actionnaires sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu sur les dividendes et les salaires éventuellement perçus.
On distingue le régime réel simplifié et le régime normal : dans les deux cas, les entreprises sont imposées sur les bénéfices en fonction de leur résultat réel.
| Type de régime fiscal | TVA | Chiffre d'affaires |
|---|---|---|
| Régime réel simplifié |
|
Concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à :
|
| Régime réel normal | Ces entreprises doivent déclarer et payer la TVA chaque mois. | Concerne obligatoirement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à :
|
Bon à savoir : depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette faculté est ouverte aux entrepreneurs individuels exerçant une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles relevant de plein droit ou sur option d’un régime réel d’imposition, normal ou simplifié. Il est possible de renoncer à cette option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.
À noter : les délais d'option ou de renonciation pour un régime réel d'imposition BIC ont été allongés par l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et le décret n° 2022-942 du 27 juin 2022. Les entreprises peuvent donc désormais exercer leur option jusqu'en mai-juin de l'année N (délais de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus) au lieu du 1er février N jusqu'alors.
Régime fiscal déclaration contrôlée : professions libérales
L'entreprise souscrit pour cela une déclaration n° 2035 à adresser au centre des impôts.
Il s'agit d'un régime réel d'imposition sous forme de déclaration contrôlée. Ce régime fiscal concerne les professions libérales :
- imposées au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- exclues du régime micro-social : leur chiffre d'affaires est supérieur à 77 700 € HT en 2023.
Le bénéfice imposable est calculé en fonction du résultat réel, c'est-à-dire avec déduction des frais payés. Les professions libérales qui dépendent de la déclaration contrôlée sont assujetties à la TVA.
Elles ont des obligations comptables :
- tenir un livre-journal chronologique avec les recettes et dépenses ;
- tenir un registre des immobilisations et amortissements.