À quoi sert ce modèle de contrat ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers.
Bon à savoir : toute personne qui exploite un camping est imposable à la CFE sur les chalets situés dans son camping et loués par elle-même pour le compte des propriétaires (CAA Marseille, 1er octobre 2019, n° 18MA02568).
En principe, le règlement de la CFE s'effectue au 15 décembre de l'année d'imposition. L'entreprise dont la cotisation annuelle de CFE de l'année précédente était supérieure ou égale à 3 000 € et qui n'a pas opté pour le paiement mensualisé, doit payer un acompte égal à 50 % de la CFE au 15 juin de l'année d'imposition. L'entreprise peut opter pour la mensualisation du paiement.
Bon à savoir : dans le cadre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté en raison de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), le paiement de la CFE a entièrement été reporté au 15 décembre 2020 (report sans pénalités de l'acompte de juin). Les entreprises mensualisées peuvent suspendre les versement mensuels.
Le paiement de la CFE doit obligatoirement se faire par voie dématérialisée (prélèvement mensuel ou à l'échéance) ou télérèglement.
Bon à savoir : depuis 2015, les avis de CFE ne sont plus envoyés par voie postale. Les entreprises doivent le consulter sur leur compte fiscal en ligne.