Modèle de lettre :Demande d'un délai pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers.

Bon à savoir : toute personne qui exploite un camping est imposable à la CFE sur les chalets situés dans son camping et loués par elle-même pour le compte des propriétaires (CAA Marseille, 1er octobre 2019, n° 18MA02568).

À noter : une entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles n'est pas imposable au titre de la CFE sur les parties communes des immeubles loués ou sous-loués. Par partie commune, il faut entendre les parties des bâtiments et des terrains qui sont affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dès lors, si une entreprise est seule propriétaire d'un immeuble qu'elle donne en location, elle ne peut pas revendiquer l'exonération de CFE au titre des parties communes de cet immeuble en raison de l'absence d'autres copropriétaires (CE 8e ch., 6 novembre 2020, n° 439348).

En principe, le règlement de la CFE s'effectue au 15 décembre de l'année d'imposition. L'entreprise dont la cotisation annuelle de CFE de l'année précédente était supérieure ou égale à 3 000 € et qui n'a pas opté pour le paiement mensualisé, doit payer un acompte égal à 50 % de la CFE au 15 juin de l'année d'imposition.

Attention, la décision d'octroyer à l'entreprise le bénéfice d'un délai de paiement relève de la décision exclusive de l'administration fiscale ; à défaut de réponse satisfaisante, il est néanmoins possible de saisir le conciliateur fiscal départemental.

Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2014, la CFE doit être réglée par télérèglement ou par prélèvement mensuel ou à l'échéance. Depuis 2015, les avis de CFE ne sont plus envoyés par voie postale. Les entreprises doivent les consulter depuis leur compte fiscal en ligne.

Par ailleurs, suite à l'entrée en vigueur de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de mettre en place sur délibération un dégrèvement de 2/3 de la CFE due au titre de 2020 pour les établissements dont l'activité a été touchée par la crise sanitaire liée à la Covid-19. L'abattement de 2/3 s'applique à la part revenant à la commune ou à l'EPCI. L'administration fiscale a publié le 23 octobre 2020 la liste des communes et la liste des EPCI ayant pris cette délibération.

Le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 fixe la liste des secteurs d'activité concernés par ce dégrèvement. Seules les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel H.T. inférieur à 150 millions d'euros peuvent bénéficier du dégrèvement.

Dans le contexte de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), le paiement de la CFE a entièrement été reporté au 15 décembre (report sans pénalités de l'acompte de juin). Les entreprises mensualisées peuvent suspendre les versement mensuels.

Notice : Demande d'un délai pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises

La demande d'un délai pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises doit être adressée dès mise en ligne de l'avis d'imposition ; la demande doit être justifiée par l'état pendant de la trésorerie de l'entreprise.

Joindre au courrier :

  • une copie de l'avis d'imposition ;
  • tout document utile à justifier la situation financière de l'entreprise.

Modèle de lettre

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Numéro fiscal : [numéro fiscal de la société]

[Expéditeur de l'avis d'imposition]

[Adresse]


[Ville], le [date]

Objet : demande d'un délai pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises - société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur] [nom de l'interlocuteur],

Le [date de l'avis d'imposition], j'ai pris connaissance de l'avis d'imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable la société [nom de la société].

L'état actuel de la trésorerie de la société compromet dans une large mesure le paiement de la cotisation foncière des entreprises dans le délai imparti ; en effet, [décrire l'état de la trésorerie et les motifs qui en sont à l'origine].

Je vous prie donc, [Madame / Monsieur] [nom de l'interlocuteur], de bien vouloir accorder à la société un délai pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises. Pour information, après examen de la situation comptable de la société, j'estime que la société sera en mesure d'honorer le paiement à partir de [date].

Vous trouverez joints au présent courrier une copie de l'avis d'imposition concerné, ainsi que tous les documents à l'appui de ma requête.

Je vous prie de croire, [Madame / Monsieur] [nom de l'interlocuteur], au caractère exceptionnel de ma requête, et je reste à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Demande d'un délai pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises en PDF

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