À quoi sert ce modèle de contrat ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers.
En principe, le règlement de la CFE s'effectue au 15 décembre de l'année d'imposition. L'entreprise dont la cotisation annuelle de CFE de l'année précédente était supérieure ou égale à 3 000 € et qui n'a pas opté pour le paiement mensualisé, doit payer un acompte égal à 50 % de la CFE au 15 juin de l'année d'imposition. L'entreprise peut également opter pour la mensualisation du paiement ; en cas de retard dans le paiement, l'administration fiscale applique des pénalités de retard.
Bon à savoir : dans le cadre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté en raison de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), le paiement de la CFE a entièrement été reporté au 15 décembre 2020 (report sans pénalités de l'acompte de juin). Les entreprises mensualisées peuvent suspendre les versement mensuels.
Attention, la décision d'octroyer à l'entreprise une remise des pénalités de retard – totale ou partielle – relève de la décision exclusive de l'administration fiscale ; à défaut de réponse satisfaisante, il est néanmoins possible de saisir le conciliateur fiscal départemental.
Saisine du conciliateur fiscal départemental
Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2014, la CFE doit être réglée par télérèglement ou par prélèvement mensuel ou à l'échéance. Depuis 2015, les avis de CFE ne sont plus envoyés par voie postale. Les entreprises doivent les consulter sur leur compte fiscal en ligne.