Modèle de lettre :Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une entreprise est soumise au régime de TVA réel simplifié :

  • lorsque son chiffre d'affaires hors taxes est compris entre les seuils légaux,
  • lorsque l'entreprise relève en principe de la franchise en base de TVA mais qu'elle opte pour le réel simplifié.

Afin d'opter pour le régime réel simplifié, l'entreprise doit adresser un courrier au Service des impôts des entreprises compétent.

Notice : Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises

La société notifie son choix au SIE compétent, avant la date limite de dépôt de déclaration des revenus (déclaration n° 2042), soit en mai-juin de l'année concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'option choisie dure un an, elle est reconduite ensuite tacitement. Pour renoncer au régime réel, il convient d'exercer cette renonciation au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat.

Un extrait K Bis est à joindre à votre lettre.

Attention, le choix est valable pour une durée minimale de 2 ans.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Service des impôts des entreprises de [ville du SIE]

[Adresse du SIE]

[Ville], le [date]

Objet : Option pour le régime réel simplifié - Société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

La société [nom de la société], immatriculée au RCS de [ville d'immatriculation] sous le numéro [n° RCS], est actuellement soumise au régime de franchise en base de TVA ; par la présente, je vous notifie la volonté de la société d'opter pour le régime réel simplifié, à compter du [date].

Vous trouverez joint un extrait K Bis de la société.

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises en PDF

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