Renonciation au régime réel d'imposition des entreprises

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Renonciation au régime réel d'imposition des entreprises
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une entreprise est soumise de plein droit à un régime d'imposition, en fonction de son chiffre d'affaires hors taxes ; au cours de la vie de la société, il est néanmoins possible d'opter pour un régime différent :

l'entreprise qui relève en principe de la franchise en base de TVA peut opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal,
l'entreprise qui relève en principe du régime réel simplifié peut opter pour le réel normal.

L'option est valable pour une durée minimale de 2 ans ; au-delà, l'entreprise peut renoncer à son choix.

Notice : Renonciation au régime réel d'imposition des entreprises

La société notifie sa renonciation au Service des impôts des entreprises compétent, avant la date limite de dépôt de déclaration des revenus (déclaration n° 2042), soit en mai-juin de l'année concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'option choisie dure un an, elle est reconduite ensuite tacitement. Pour renoncer au régime réel, il convient d'exercer cette renonciation au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat.

Joignez à votre lettre un extrait K Bis de la société.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Service des impôts des entreprises de [ville du SIE]

[Adresse du SIE]

[Ville], le [date]

Objet : Renonciation au régime réel normal - Société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

La société [nom de la société], immatriculée au RCS de [ville d'immatriculation] sous le numéro [n° RCS], a opté – le [date de l'option] – pour le régime réel normal ; par la présente, je vous notifie la volonté de la société de renoncer au régime réel normal, à compter du [date], pour retourner au régime réel simplifié.

Vous trouverez joint un extrait K Bis de la société.

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]