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Le régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) est un régime d'imposition des revenus réalisés par les micro-entreprises et les loueurs en meublé.
Ce régime s'applique à condition de ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d'affaires. Zoom sur le régime micro BIC.
Régime micro BIC : personnes concernées
Le régime micro BIC est un régime fiscal qui s'applique aux micro-entreprises.
Bon à savoir : les micro-entreprises sont soumises d'office à ce régime sauf option pour un autre régime.
Sont considérées comme des micro entreprises :
- les entreprises individuelles industrielles, artisanales, commerciales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas un certain plafond ;
- les personnes physiques qui louent en meublé lorsque les loyers perçus n’excèdent pas un certain montant.
À noter : les loueurs en meublé peuvent bénéficier du régime micro BIC qui est beaucoup plus simple que le régime du réel simplifié.
Régime micro BIC : conditions liées au chiffre d'affaires
Pour bénéficier du régime micro BIC, il est nécessaire de réaliser un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas un certain plafond.
Les entreprises individuelles, artisanales ou commerciales qui souhaitent bénéficier du régime micro BIC doivent réaliser un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas, en 2020 :
- 72 500 € (70 000 € en 2019) pour les entreprises qui réalisent des prestations de services ;
- 176 200 € (170 000 € en 2019) pour les entreprises qui vendent des biens, pour la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme) et pour location de matériels ou de biens de consommation durable.
S'agissant des entreprises qui sont créées en cours d'année, les plafonds de chiffre d'affaires sont appréciés au prorata du temps d'exercice de l'activité sur l'année.
À noter: en cas de dépassement du plafond, les revenus sont alors soumis à un autre régime d'imposition.
Fonctionnement du régime micro BIC
Taxation sur le chiffre d'affaires
Les éléments d'imposition des contribuables qui relèvent du régime micro-BIC comprennent :
- le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values professionnelles. Ce bénéfice est déterminé de manière forfaitaire ;
- et les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation déterminées selon le modèle réel
Les entreprises ou loueurs en meublé soumis au régime micro BIC sont imposés sur le chiffre d'affaires annuel qu'ils réalisent.
Le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie micro BIC après application d'un abattement forfaitaire qui est de :
- 71 % pour les activités de vente de biens ;
- 50 % pour les activités de prestations de service ou les loueurs en meublé.
Bon à savoir : ces revenus, après application de l'abattement, sont soumis avec les autres revenus du contribuable au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Avec la mise en place du prélèvement à la source, le paiement de l'impôt s'effectue par acomptes trimestriels ou mensuels depuis le 1er janvier 2019. Ces acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. Ils peuvent être adaptés en fonction des revenus de l'année en cours.
Le montant minimum de l'abattement accordé par l'administration est de 305 €. Ainsi, le bénéfice industriel et commercial imposable correspond au montant des revenus déclarés, diminué de l'abattement (50 ou 71 %) automatiquement calculé par le service des impôts. Il est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal pour être soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif
Obligations déclaratives
Les micro entreprises ou les loueurs en meublé assujettis au régime micro BIC n'ont pas de déclaration d'impôt spéciale à produire.
Conformément aux dispositions de l'article 50-0, 3 du Code général des impôts, ils portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de la même année dans les rubriques prévues à cet effet de la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus (déclaration d'impôt sur le revenu 2042 C).
Ce montant est à indiquer dans la rubrique « bénéfices industriels et commerciaux – régime micro BIC » de la déclaration 2042 C.
À noter : c'est ensuite l'administration fiscale qui applique l'abattement à réception de la déclaration 2042 C du contribuable et qui calcule l'impôt dû.
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