Franchise des avocats

Sommaire

Le Code général des impôts, outre la franchise de TVA de droit commun, prévoit deux franchises de TVA spéciales aux avocats. L’une s’applique aux opérations étrangères à l’activité des avocats, l’autre aux activités spécifiques aux avocats.

Franchise applicable aux opérations étrangères à l’activité des avocats  

Les avocats peuvent bénéficier de la franchise prévue à l'article 293 B, IV du Code général des impôts pour les opérations étrangères à leur activité réglementée. La franchise permet d’être dispensée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

 Les opérations concernées sont les suivantes :

  • gestion et administration de biens ;
  • entremise et négociation en matière de locations et de transactions immobilières ou sur fonds de commerce ;
  • recouvrement de créances ;
  • mise à la disposition d'un avocat collaborateur de locaux et de clientèle moyennant le versement d'une redevance.

Pour obtenir le bénéfice de la franchise en question, les redevables ne doivent pas avoir effectué au cours d’une année un chiffre d’affaires supérieur à 19 600 €.

Bon à savoir : lorsque le contribuable dépasse au cours d’une année la limite de 19 600 €, il deviendra redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si le chiffre d’affaires relatif aux opérations susmentionnées dépasse 23 700 € en cours d’année, l’assujetti devient redevable de la TVA sur ces opérations à compter du 1er jour du mois au cours duquel la limite est dépassée.

Franchise spécifique aux avocats

L’article 293 B, III du Code général des impôts prévoit une franchise de TVA pour les prestations relevant de l'activité réglementée des avocats. La franchise s'applique aux opérations des avocats, avocats à la Cour de cassation et avocats au Conseil d'État

Pour bénéficier de la franchise en question, les redevables doivent avoir réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires d'un montant n'excédant pas 47 700 €.

Bon à savoir : en cas de dépassement de la limite 47 700 € en cours d'une année, l'assujetti deviendra redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Lorsque le chiffre d'affaires relatif aux opérations concernées par la franchise spécifique dépasse en cours d'année 58 600 €, l'assujetti devient redevable de la TVA pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée.

Franchises des avocats : conséquences de leur application

Les bénéficiaires des franchises sont dispensés du paiement de taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations de services et les livraisons de biens concernées.

Dès lors, ces bénéficiaires ne peuvent déduire aucune TVA sur les prestations ou biens acquis pour les besoins de leur activité. Ils sont tenus de faire apparaître sur les notes d'honoraires la mention : « TVA non applicable art. 293 B du CGI ».

Bon à savoir : ils ne doivent donc pas faire apparaître la TVA sur leurs notes d'honoraires ou sur les factures délivrées aux clients.

Franchise de droit commun pour les avocats

L'article 293 G, II et III du CGI dispose que les avocats peuvent bénéficier le cas échéant de la franchise de droit commun prévue à l'article 293 B, I du même Code pour l'ensemble de leurs opérations.

Cette franchise permet aux redevables d’être exonérés de TVA sous réserve de ne pas réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 91 900 € pour les livraisons de biens et 36 800 € pour les prestations de services.

À noter : la franchise de droit commun ne peut pas se cumuler avec les dispositifs de franchise spécifiques susmentionnés.

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