Déclarer ses revenus d'autoentrepreneur

Sommaire

Vous êtes micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur). N'oubliez pas que chaque mois ou chaque trimestre, vous devez indiquer à l'Administration fiscale le chiffre d'affaires que vous avez encaissé sur la période considérée.

Cette fiche pratique vous détaille comment déclarer ses revenus de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur).

1. Immatriculez-vous auprès de l’Urssaf pour déclarer vos revenus de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur)

Connectez-vous portail Urssaf des auto-entrepreneurs pour obtenir votre numéro SIREN.

Vous recevrez un courrier de l’Insee avec ce numéro dans les jours suivant votre demande.  

Ensuite, une fois votre numéro SIREN attribué, immatriculez-vous soit au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant, soit au répertoire des métiers (RM) si vous êtes artisan.

Vous n'aurez pas d'autres démarches pour accéder à la procédure de déclaration de votre chiffre d'affaires.

Bon à savoir : vos clients pourront vérifier que vous êtes enregistré dans les règles comme micro-entrepreneur (anciennement autoentrepreneur) en faisant une recherche de votre numéro de SIREN sur le site web de l'INSEE.

À noter : l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 crée un Registre national des entreprises dématérialisé qui est accessible depuis le 1er janvier 2023. Ce registre unique permet de recenser les informations économiques et juridiques concernant les entreprises exerçant une activité sur le territoire national, ainsi que leurs dirigeants. La gestion de ce registre est confiée à l’INPI. Il remplace le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le Répertoire des métiers (RM) et le Registre des actifs agricoles (RAA).

2. Déclarez vos revenus de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur)

Pour déclarer vos revenus, inscrivez-vous sur le portail Urssaf des auto-entrepreneurs muni de votre numéro SIREN.

Ensuite, chaque mois ou chaque trimestre (choix à effectuer à votre convenance au moment de votre première déclaration), connectez-vous sur le portail et procédez à la déclaration de votre chiffre d’affaires.

Vous devez déclarer séparément les revenus qui proviennent de la vente de biens (négoces) de ceux obtenus suite à la facturation de prestations de service.

Important : si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires sur la période durant laquelle vous devez déclarer, suivez quand même la procédure en indiquant « 0 » pour les revenus perçus. L’oubli de déclaration entraîne une pénalité de 50 € à votre charge.

3. Payez vos cotisations sociales forfaitaires

Dans le régime de la micro-entreprise vous êtes redevable d’une cotisation sociale forfaitaire qui vous permet de bénéficier de prestations de Sécurité sociale (santé, retraite, etc.).

Important : faites la différence entre le forfait de charges sociales et le forfait d'impôt qui s'applique si vous optez pour le prélèvement fiscal libératoire.

Vous devez déclarer et payer votre chiffre d'affaires en ligne depuis le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Le taux du prélèvement forfaitaire dépend de vos activités.

L’Administration calcule votre forfait micro-entrepreneur en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires déclaré.

À noter : les taux de cotisation ont changé le 1er janvier 2018. Pour les ventes et locations de meublés éligibles aux bénéfices industriels et commerciaux, le taux applicable sur le chiffre d’affaires est de 12,8 %. Pour les prestations de services artisanales, commerciales et les activités libérales, il est de 22 %. 

4. Payez votre impôt sur le revenu

Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes de micro-entrepreneur respecte les plafonds fixés, vos revenus sont taxés selon le régime de la micro-entreprise soit :

La règle : imposition après déduction d’un abattement

Dans le régime de la micro-entreprise, inutile de tenir une comptabilité de vos charges d’exploitation réelles. L’Administration fiscale se base uniquement sur vos déclarations périodiques de chiffres d’affaires.
Le montant du chiffre d’affaires annuel bénéficie d’un abattement fiscal forfaitaire pour vos frais professionnels. Le montant de cet abattement dépend de la nature de vos activités :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
  • 34 % du CA pour les BNC.

Bon à savoir : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est effectif depuis le 1er janvier 2019. Pour les micro-entrepreneurs, le paiement de l'impôt s'effectue par des acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement. Si un micro-entrepreneur perçoit plusieurs sources de revenus, tous les acomptes doivent être mensuels ou trimestriels. Ces acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. Ils peuvent être adaptés en fonction des revenus de l'année en cours. 

Sur option : le prélèvement libératoire

Le prélèvement est dit « libératoire » car l'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Contrairement au principe général, les revenus de la micro-entreprise ne sont pas soumis au système classique de l’impôt sur le revenu. Le taux est lié à la nature des activités :

  • 1 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l'activité principale est le négoce de marchandises ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme) ;
  • 1,7 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des BIC ;
  • 2,2 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les professionnels imposés au micro-BNC.

Ce droit est soumis à des conditions de ressources : certains foyers fiscaux sont exclus du système de prélèvement fiscal libératoire. Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du micro-entrepreneur pour l'avant-dernière année (par exemple 2017 pour les revenus déclarés en 2019) doit être inférieur ou égal à 27 086 € pour une part fiscale. Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Important : l’administration fiscale ne fera pas bénéficier d’office les micro-entrepreneurs qui remplissent les conditions de ressources leur permettant d’en bénéficier. C’est le micro-entrepreneur qui doit contacter l’organisme pour demander à bénéficier de cette option.

Bon à savoir : la date d'option pour le versement libératoire de l'impôt a changé pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. Cette option doit être choisie au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, soit le 30 septembre 2018 pour les revenus perçus en 2019 (instruction Bofip du 1er juin 2018).

Sur option : choix d’un régime réel d'imposition

Un professionnel réunissant toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du régime fiscal et social forfaitaire et à toutes les simplifications comptables qui caractérisent le régime de la micro-entreprise peut décider de se faire assujettir à un régime réel d’imposition, c’est-à-dire au régime de la déclaration contrôlée.

Exemple : un micro-entrepreneur qui fait 75 000 € de chiffre d’affaires annuel comme artisan choisit un régime réel d’imposition. L’avantage est de pouvoir déduire ses frais réels de son chiffre d’affaires pour déterminer son bénéfice imposable, quand ce calcul est plus avantageux que de laisser l’Administration appliquer un abattement forfaitaire sur les revenus déclarés.

Bon à savoir : l'option pour un régime réel d'imposition n'entraîne pas obligatoirement l’assujettissement des activités de l’entreprise à la TVA.

Ces pros peuvent vous aider