Le statut d’auto-entrepreneur a été créé pour offrir aux petits entrepreneurs un régime administratif, fiscal et social simplifié. Il a évolué en 2016 pour devenir le statut de micro-entrepreneur.
En termes de fiscalité, le micro-entrepreneur paie son impôt sur une base forfaitaire et peut opter soit pour le régime de la micro-entreprise, soit pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Conditions pour choisir le statut de micro-entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur s’applique aux professionnels qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe qui ne dépasse pas, pour 2023 :
- 188 700 € pour les activités commerciales et de fournitures de logements ;
- 77 700 € pour les activités de prestations de services et les activités libérales.
Imposition sur le revenu du micro-entrepreneur : régime fiscal de la micro-entreprise
Principe de la micro-entreprise
Le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la micro-entreprise. Il est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie soit :
- des bénéfices industriels et commerciaux s’il exerce une activité commerciale ou artisanale ;
- des bénéfices non commerciaux s’il exerce une activité libérale.
Le micro-entrepreneur n’a pas de déclaration d’impôt professionnel spécifique à remplir. Il doit uniquement porter, sur sa déclaration complémentaire de revenu 2042 C, le montant de son chiffre d’affaires annuel.
Calcul de l’impôt
Sous le régime de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur paie son impôt sur la base de son chiffre d’affaires réalisé après application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels égal à :
- 71 % du chiffre d’affaires s’il exerce une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement ;
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ;
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités non commerciales.
Le montant minimum d’abattement est de 305 €. L’impôt sur le revenu dû par le micro-entrepreneur est ensuite calculé en intégrant le montant du chiffre d’affaires, après abattement, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Impôts d’un micro-entrepreneur : impôt sur le revenu et prélèvement libératoire
Principe du versement libératoire de l’impôt
Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt. L’option pour le versement libératoire permet de payer les charges fiscales et sociales en un prélèvement unique.
Calcul de l’impôt du micro-entrepreneur
En cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt, le micro-entrepreneur applique un pourcentage à son chiffre d’affaires pour connaître le montant de l’impôt dû, à savoir, en 2022 :
- pour les activités de vente de marchandises : le prélèvement libératoire est égal à 12,3 % du chiffre d’affaires au titre des charges sociales et 1 % du chiffre d’affaires au titre de l’impôt sur le revenu, soit un prélèvement total de 13,3 % du chiffre d’affaires ;
- pour les activités de prestations de service BIC : le prélèvement libératoire est égal à 21,20 % du chiffre d’affaires au titre des charges sociales et 1,7 % du chiffre d’affaires au titre de l’impôt sur le revenu, soit un prélèvement total de 22,9 % ;
- pour les prestations de service BNC et professions libérales : le prélèvement libératoire est égal à 21,10 % du chiffre d’affaires au titre des charges sociales et 2,2 % du chiffre d’affaires au titre de l’impôt sur le revenu soit un prélèvement total de 23,3 % du chiffre d’affaires ;
- pour les professions libérales relevant de la CIPAV : le prélèvement libératoire est égal à 21,20 % du chiffre d’affaires au titre des charges sociales et 2,2 % du chiffre d’affaires au titre de l’impôt sur le revenu soit un prélèvement total de 23,4 % du chiffre d’affaires ;
- pour la location de locaux d’habitation meublés : le prélèvement libératoire est égal à 21,20 % du chiffre d’affaires au titre des charges sociales et 1 % du chiffre d’affaires au titre de l’impôt sur le revenu, soit un prélèvement total de 22,20 % du chiffre d’affaires ;
- pour la location d’habitation meublée de tourisme : le prélèvement libératoire est égal à 6 % du chiffre d’affaires au titre des charges sociales et 1 % du chiffre d’affaires au titre de l’impôt sur le revenu, soit un prélèvement total de 7 % du chiffre d’affaires.
Autres impôts à payer par le micro-entrepreneur
Franchise en base de TVA
Depuis le 1er janvier 2018, le régime du micro-entrepreneur n’est plus lié au régime de la franchise en base de TVA. Il est donc possible de bénéficier du régime du micro-entrepreneur tout en étant soumis à la TVA.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA jusqu’à un chiffre d’affaires de 91 900 € (pour les activités de vente) et 36 800 € (pour les prestations de services).
Les micro-entrepreneurs qui ne dépassent pas ces plafonds sont exonérés de TVA. La franchise en base de TVA peut être maintenue au cours de l’année de dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 101 000 € pour les activités de vente et 39 100 € pour les prestations de services.
Le régime de la franchise en base de TVA permet aux micro-entrepreneurs qui ne dépassent pas les plafonds d’être dispensés de déclaration et de paiement de la TVA sur le chiffre d’affaires qu’ils réalisent.
Contribution pour la formation professionnelle
Les micro-entrepreneurs sont tenus de verser une contribution pour la formation professionnelle. Celle-ci s’ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel :
- 0,3 % pour une activité artisanale ;
- 0,1 % pour une activité commerciale ;
- 0,2 % pour une activité de prestation de service ;
- 0,2 % pour les professionnels libéraux.
Cette contribution se paie en même temps que les autres cotisations, lors de la déclaration de chiffre d’affaires.
Cotisation foncière des entreprises
Les micro-entrepreneurs sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’année de création de leur activité. Pour les années suivantes, ils ont l’obligation de payer cet impôt dont le montant varie en fonction de la valeur locative des biens fonciers utilisés par le micro-entrepreneur.
Pour la CFE due en 2023, la cotisation minimale est comprise entre 237 € et 7 349 € (article 1647 D du Code général des impôts).
Pour en savoir plus sur le sujet :
- Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur, sachez que les formalités de création du statut de micro-entrepreneur sont simplifiées.
- Depuis la loi du 5 janvier 2011, certains gendarmes et militaires peuvent s’inscrire en tant que micro-entrepreneur. Découvrez quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur quand on est militaire.