Contrôle fiscal des micro-entrepreneurs

Sommaire

En France ce ne sont pas moins de 7 000 micro-entrepreneurs qui font l'objet d'un contrôle fiscal chaque année.

Étape difficile et angoissante, le contrôle fiscal peut être évité grâce à certaines précautions.

Contrôle fiscal micro-entrepreneur : principe

Même si les obligations comptables du micro-entrepreneur sont allégées, une comptabilité simplifiée doit tout de même être tenue par les micro-entrepreneurs. L'administration fiscale est autorisée à procéder à un contrôle fiscal de leur comptabilité pour s'assurer de la sincérité et de l'exactitude des déclarations d'impôt du micro-entrepreneur.

Bon à savoir : l'article R. 10-0 AC-1 du Livre des procédures fiscales (issu du décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021) autorise l’administration fiscale à indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales, conformément à l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales.

Le contrôle fiscal peut être effectué :

  • sur pièce : le fisc examine les déclarations établies par le micro-entrepreneur grâce aux différents documents qu'elle détient à son sujet dans ses propres bureaux ;
  • sur place : l'administration fiscale se rend dans les locaux du contribuable pour contrôler sa comptabilité.

Le contrôle fiscal peut aboutir à une demande de renseignements s'il est effectué sur pièce. En toute hypothèse, le contrôle se termine soit par un redressement fiscal ou par la constatation de l'absence d'irrégularité.

Bon à savoir : les micro-entrepreneurs étant soumis à une comptabilité allégée, le contrôle fiscal s'effectue très souvent sur pièce.

Obligations comptables du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est tenu de tenir à jour un livre de recettes. Ce livre doit recenser, au jour le jour, de manière chronologique :

  • le montant et l'origine des recettes de l'auto-entrepreneur ;
  • le mode de règlement ;
  • la référence des pièces justifiant ces recettes telles qu'un numéro de facture.

Bon à savoir : le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 autorise les commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise à tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats (article D. 123-205-1 du Code de commerce).

Le micro-entrepreneur doit à ce titre conserver toutes les pièces justificatives de ses ventes ou de ses achats (bon de commande, notes, factures….).

À noter : lors d'un contrôle fiscal, l'administration demande au micro-entrepreneur de leur fournir l'ensemble de ces pièces comptables pour les comparer aux déclarations fiscales établies par le professionnel.

Contrôle fiscal micro-entrepreneur : procédure

Le micro-entrepreneur qui fait l'objet d'un contrôle fiscal reçoit au préalable un avis de vérification. Cet avis lui indique qu'un contrôle sur pièce ou sur place sera effectué à une date définie. Très souvent, un contrôle sur pièce est effectué. Il peut aboutir :

  • à une demande de renseignements formulée par le fisc au micro-entrepreneur ;
  • à une demande d'éclaircissements ;
  • à une demande de justifications ;
  • à un redressement fiscal si l'issue du contrôle démontre que l'impôt réellement payé par l'auto-entrepreneur est inférieur à l'impôt réellement dû ;
  • à la fin de l'affaire sans sanction.

Conseils pour un contrôle fiscal

Pour éviter un contrôle fiscal ou un redressement fiscal, le micro-entrepreneur doit :

  • faire preuve de rigueur lors de l'établissement de ses factures ;
  • tenir une comptabilité à jour ;
  • conserver tous les documents justifiant ses achats et ses ventes.

Bon à savoir : l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise de 3 ans pour effectuer un contrôle fiscal et redresser un micro-entrepreneur.

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