Le contrôle fiscal des entreprises s’effectue dans la grande majorité des cas au sein d’une vérification de comptabilité, mise à part l’hypothèse du contrôle sur demande. Il s’agit du contrôle des déclarations fiscales, prenant appui sur la comptabilité. Elles concernent pour l’essentiel la TVA, les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt sur les sociétés.
Début du contrôle fiscal d’une entreprise
Le contribuable faisant l’objet d’une vérification de comptabilité doit en principe recevoir un avis de vérification préalable environ 15 jours avant le début de la vérification.
Cet avis doit mentionner la possibilité pour le contribuable de bénéficier du conseil de son choix. L’avis doit également préciser les années au titre desquelles l’administration fiscale entend mettre en œuvre la procédure de vérification. Ces deux mentions constituent des formalités substantielles. Leur inobservation par l’administration fiscale entraîne la nullité de la procédure.
Contrôle fiscal d’une entreprise : déroulement
Cette phase se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise. Elle peut également se dérouler dans les locaux d’un tiers. Il suffit que le vérificateur se déplace une fois dans les locaux de l’entreprise pour que la vérification soit une vérification sur place. Le contribuable peut également demander à ce que le contrôle se déroule dans les locaux de l’administration fiscale.
Lorsque l’administration fiscale procède à une vérification de comptabilité, elle ne peut pas emporter de pièce, car cette vérification se déroule dans les locaux de l’entreprise, sauf si le contribuable sollicite expressément l’emport de pièces. Lorsque l’administration fiscale emporte des pièces comptables ou des copies de documents, elle est soumise à une restitution en fin de procédure, sous peine d’irrégularité. La vérification porte sur tous les documents comptables et sur toutes les pièces justificatives qui y sont jointes (factures, copies de lettres, etc.).
Le contrôle dure en moyenne 9 mois. Pour les petites entreprises (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 763 000 € pour les entreprises de vente, ou 230 000 € pour celles réalisant des prestations de service), la durée du contrôle est fixée à 3 mois maximum. Dans l’hypothèse où ce délai n’est pas respecté, la procédure pourra être annulée.
Dans certaines situations, le délai n’est pas opposable à l’administration fiscale :
- lorsque l’administration fiscale doit instruire des observations ou des requêtes présentées par le contribuable une fois que la vérification est achevée ;
- pour l’examen des comptes mixtes (art. L. 12 du Livre des procédures fiscales) ;
- pour les vérifications des comptes utilisés pour l’exercice d’activités distinctes (art. L. 13 du Livre des procédures fiscales) ;
- en cas de rejet de comptabilité (délai ne pouvant excéder 6 mois) ;
- en cas de procès-verbal de flagrance ;
- en cas d’enquête ou d’information judiciaire en cours.
Issue du contrôle fiscal d’une entreprise
Dès lors que la vérification de comptabilité se termine, l’administration fiscale est tenue d’en informer le contribuable, qu’il y ait redressement ou non. Une fois la vérification achevée, l’administration fiscale ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour les mêmes impôts sur la même période, sauf en cas d’agissements frauduleux ou de flagrance fiscale.