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Le contrôle fiscal des entreprises s’effectue dans la grande majorité des cas au sein d’une vérification de comptabilité, mise à part l’hypothèse du contrôle sur demande. Il s’agit du contrôle des déclarations fiscales, prenant appui sur la comptabilité. Elles concernent pour l’essentiel la TVA, les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt sur les sociétés.
Bon à savoir : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les entreprises ont la possibilité faire réaliser un examen de conformité fiscale, facultatif, par un prestataire (commissaire aux comptes, comptable, avocat, etc.). L'objectif de cet examen est de permettre aux entreprises de s'assurer de la bonne application des règles fiscales et d'accroître ainsi leur sécurité juridique en matière de fiscalité (décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021).
Début du contrôle fiscal d'une entreprise
Le contribuable faisant l’objet d’une vérification de comptabilité doit en principe recevoir un avis de vérification préalable environ 15 jours avant le début de la vérification.
Cet avis doit mentionner la possibilité pour le contribuable de bénéficier du conseil de son choix. L’avis doit également préciser les années au titre desquelles l’administration fiscale entend mettre en œuvre la procédure de vérification. Ces deux mentions constituent des formalités substantielles. Leur inobservation par l’administration fiscale entraîne la nullité de la procédure.
Remarque : il est aussi possible pour l’administration fiscale de mettre en œuvre un contrôle inopiné sans notification préalable, mais cette hypothèse reste marginale.
Contrôle fiscal d'une entreprise : déroulement
Cette phase se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise. Elle peut également se dérouler dans les locaux d’un tiers. Il suffit que le vérificateur se déplace une fois dans les locaux de l’entreprise pour que la vérification soit une vérification sur place. Le contribuable peut également demander à ce que le contrôle se déroule dans les locaux de l’administration fiscale.
Lorsque l’administration fiscale procède à une vérification de comptabilité, elle ne peut pas emporter de pièce, car cette vérification se déroule dans les locaux de l’entreprise, sauf si le contribuable sollicite expressément l’emport de pièces. Lorsque l’administration fiscale emporte des pièces comptables ou des copies de documents, elle est soumise à une restitution en fin de procédure, sous peine d’irrégularité. La vérification porte sur tous les documents comptables et sur toutes les pièces justificatives qui y sont jointes (factures, copies de lettres, etc.).
Le contrôle dure en moyenne 9 mois. Pour les petites entreprises (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 763 000 € pour les entreprises de vente, ou 230 000 € pour celles réalisant des prestations de service), la durée du contrôle est fixée à 3 mois maximum. Dans l’hypothèse où ce délai n’est pas respecté, la procédure pourra être annulée.
À noter : la durée cumulée des différents contrôles (URSSAF, concurrence, consommation et répression des fraudes, administration fiscale, douanes, etc.) ne peut dépasser 270 jours (environ 9 mois) sur une période de 3 ans. Cette réforme s'applique depuis le 22 novembre 2018 dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes pour une durée de 4 ans à titre expérimental avant d'être généralisée (loi n° 2018-727du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance). Seules peuvent en bénéficier les entreprises de moins de 250 salariés et dégageant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. La mesure concerne les contrôles débutant à compter du 1er décembre 2018.
Dans certaines situations, le délai n’est pas opposable à l’administration fiscale :
- lorsque l’administration fiscale doit instruire des observations ou des requêtes présentées par le contribuable une fois que la vérification est achevée ;
- pour l’examen des comptes mixtes (art. L. 12 du Livre des procédures fiscales) ;
- pour les vérifications des comptes utilisés pour l’exercice d’activités distinctes (art. L. 13 du Livre des procédures fiscales) ;
- en cas de rejet de comptabilité (délai ne pouvant excéder 6 mois) ;
- en cas de procès-verbal de flagrance ;
- en cas d’enquête ou d’information judiciaire en cours.
Bon à savoir : le contribuable bénéficie d’un certain nombre de garanties procédurales, comme la remise de la charte du contribuable vérifié ou le droit à un débat oral et contradictoire. Cette charte a été mise à jour pour l’année 2020, elle est disponible sur le site internet de l’administration fiscale. La nouvelle version prend en compte les mesures issues des ordonnances du 25 mars 2020 visant à adapter les délais et procédures administratives liées à l’épidémie de coronavirus Covid-19.
À noter : dans le cadre d'un contrôle fiscal d'un contribuable dont elle envisage de rehausser les bases d’imposition, l’administration fiscale a l’obligation d’informer ce contribuable de l’origine et du contenu des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, et sur lesquels elle s’est fondée pour redresser le contribuable. Dès lors que le contribuable en fait la demande, l’administration fiscale est donc tenue de lui communiquer ces documents, sauf si ces documents sont, à la date de la demande de communication, directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à l’Administration (CE, 9 et 10e chambres réunies, 27 juin 2019, n° 421373).
Issue du contrôle fiscal d'une entreprise
Dès lors que la vérification de comptabilité se termine, l’administration fiscale est tenue d’en informer le contribuable, qu’il y ait redressement ou non. Une fois la vérification achevée, l’administration fiscale ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour les mêmes impôts sur la même période, sauf en cas d’agissements frauduleux ou de flagrance fiscale.
Bon à savoir : le contribuable vérifié peut demander au vérificateur de dresser la liste des points qui ont fait un contrôle de sa part et qui n’ont pas été redressés. Il s’agit là d’obtenir une prise de position officielle de l’administration fiscale. Celle-ci accepte rarement d’établir un tel document.