123RF / Andriy Popov
Un acte anormal de gestion correspond à une recette non encaissée ou une dépense qui n'est pas prise en compte par une entreprise. C'est à l'Administration fiscale de prouver le caractère anormal d'un acte de gestion qui vient diminuer le niveau du résultat fiscal. Explications.
Acte anormal de gestion : définition
Un acte anormal de gestion est une qualification donnée par l'Administration fiscale à un acte de gestion par lequel une entreprise renonce à une recette qu'elle pourrait percevoir ; engage une dépense qu'elle n'aurait pas dû comptabiliser.
Une recette non prise en compte
Si une entreprise renonce à une recette qu'elle peut enregistrer, l'Administration fiscale peut qualifier cette non-prise en compte comme un acte anormal de gestion.
Exemple : la location à titre gratuit d'un local.
Une dépense non nécessaire
Toute dépense enregistrée dans la comptabilité d'une société doit avoir un lien avec l'activité de la société. Si une dépense n'a pas de lien, direct ou indirect, avec les besoins de l'exploitation, elle risque d'être qualifiée d'acte anormal de gestion.
Exemple : une entreprise de conseils en informatique enregistre une dépense de matériel d'entretien de bateaux.
Caractéristiques d'un acte anormal de gestion
La diminution du résultat fiscal
Un acte anormal de gestion a pour conséquence de faire baisser artificiellement le niveau du résultat fiscal et donc le montant de l'impôt sur les sociétés, payé par cette entreprise.
L'intérêt d'un tiers
Un acte de gestion est considéré comme anormal quand il n'est pas dans l'intérêt de l'entreprise mais dans l'intérêt d'une tierce personne, extérieure à l'entreprise.
Exemple : la location à titre gratuit d'un local à un membre de la famille du dirigeant est un acte anormal de gestion.
L'absence de contrepartie
Tout acte de gestion doit avoir une contrepartie. Si une recette non encaissée ou une dépense imputée à tord peut faire valoir d'une contrepartie, elle ne peut pas être considérée comme un acte anormal de gestion. C'est l'absence de contrepartie qui justifie la qualification d'anormal.
Exemple : une entreprise renonce à une recette possible en contrepartie d'une commande future par un client, ce n'est pas un acte anormal de gestion.
Acte anormal de gestion et conséquences
La qualification d'anormal à un acte de gestion est une sanction de l'Administration fiscale.
La charge de la preuve
C'est à l'Administration fiscale qu'incombe la charge de la preuve. C'est-à-dire que ce sont les services fiscaux qui doivent prouver qu'il s'agit d'un acte anormal et non pas à l'entreprise de prouver que c'est un acte normal de gestion.
L'augmentation du résultat fiscal
Une fois le caractère anormal d'un acte démontré par l'Administration :
- la dépense imputée à tord est retirée de la comptabilité, les charges sont donc plus faibles et le résultat fiscal est revalorisé ;
- la recette non comptabilisée est réintégrée, les produits sont donc plus importants et le résultat fiscal augmente.
Au final, c'est le montant de l'impôt sur les sociétés dans le compte de résultat qui est augmenté.
Bon à savoir : une pénalité pour retard de paiement de l'impôt sur les sociétés peut aussi être demandée.
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