Impôt sur les sociétés

Sommaire

Les sociétés financières spécialistes du rachat de crédit

L'impôt sur les sociétés (IS) est, pour les entreprises, ce qu'est l'impôt sur le revenu pour les particuliers. Cet impôt est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux au cours d'un exercice social.

Faisons le point sur les principaux aspects de ce dispositif.

Entreprises concernées par l'impôt sur les sociétés

Assujettissement obligatoire à l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est dû, obligatoirement, par les sociétés de capitaux, à savoir :

  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les sociétés anonymes (SA) ;
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • Les sociétés d'exercice libéral et les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SEL et SELARL).

Bon à savoir : les sociétés étrangères sont également susceptibles d'être redevables de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés par les établissements stables qu'elles possèdent en France.

Assujettissement sur option à l'impôt sur les sociétés

Certaines entreprises sont en principe soumise à l'impôt sur le revenu, mais peuvent opter pour l’assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS), il s'agit notamment :

  • des sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • des entreprises individuelles ;

Bon à savoir : la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a mis fin au statut de l'EIRL (entreprise à responsabilité limitée) à compter du 15 février 2022. Les personnes exerçant sous ce statut continuent d'être régies par les dispositions propres à l’EIRL mais il n’est plus possible d'opter pour ce statut depuis cette date. Depuis le 15 mai 2022, il existe un statut unique d'entrepreneur individuel (EI) qui a pour caractéristique principale la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022). 

  • des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • des sociétés en participation ;
  • des sociétés créées de fait ;
  • des sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale.

Pour exercer leur option pour l'IS, les sociétés de personnes doivent :

  • soit notifier cette option au service des impôts (article 239, et article 350Fannexe 3 du Code général des impôts) ;
  • soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au moment de la déclaration de création ou de modification.

Cependant, une SARL qui se transforme en entreprise individuelle (EI) et souhaite demeurer assujettie à l’IS n’est pas tenue d’accomplir ces formalités. Il suffit que l’EI opte dans ses statuts pour l’IS dans le délai de 3 mois à compter de la création de l'EI et qu’elle déclare ses résultats sous le régime de l'IS au titre du premier exercice clos après la réunion des parts dans une même main (CE, 20 mars 2020, n° 426850).

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, cette option était irrévocable. Depuis le 31 décembre 2018, les sociétés de personnes (SNC, SCI, société en participation, société civile professionnelle) qui optent pour l'IS peuvent renoncer à leur option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elles ont exercé leur option. La renonciation à l'application de l'IS doit donc intervenir avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d'IS du cinquième exercice.

Depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette faculté est ouverte aux entrepreneurs individuels exerçant une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles relevant de plein droit ou sur option d’un régime réel d’imposition, normal ou simplifié. Il est possible de renoncer à cette option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.

Bon à savoir : la renonciation à l'option pour l'IS est définitive (article 50 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019).

Impôt sur les sociétés : bénéfices taxables et taux d'imposition

Bénéfices taxés à l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices réalisés en France par les entreprises assujetties au cours d'un exercice annuel.

Bon à savoir : dans un groupe de sociétés, les bénéfices réalisés par des succursales à l'étranger ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés mais à l'impôt dans le pays étranger concerné.

Taux normal d'imposition

Le taux normal d'imposition à l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

Une baisse progressive du taux d'imposition à l'IS avait été mise en place par la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, selon le calendrier suivant :

  • exercices ouverts en 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % ;
  • exercices ouverts en 2021 : taux de 26,5 % ;
  • exercices ouverts depuis 2022 : taux de 25 %.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 avaient prévu une trajectoire de baisse différente :

  • exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  •  exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2021, taux de 27,5 % sur la totalité du résultat fiscal ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

Ce taux normal de 25 % s'applique sur les bénéfices des sociétés :

  • qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 10 millions d'euros ;
  • dont le capital n'a pas été entièrement versé par les associés ;
  • dont le capital est détenu pour plus de 25 % par des personnes morales.

À noter : les organismes à but non lucratif tels que les associations qui sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sont soumis à un taux spécifique de 24 % sur les revenus du patrimoine et de 10 % sur les revenus mobiliers. Le plafond des activités lucratives permettant aux associations de ne pas être passibles de l’impôt sur les sociétés et de la TVA s'élève à 76 679 € en 2023.

Taux réduit d'imposition à l'impôt sur les sociétés

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur les 42 500 premiers euros de résultat.

Bon à savoir : la limite de bénéfice a été augmentée de 38 120 € à 42 500 € depuis le 1er janvier 2023 par l'article 37 de la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2022 de finances pour 2023.

Ce taux réduit s'applique aux sociétés :

  • qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 10 millions d'euros ; 
  • dont le capital a entièrement été libéré ;
  • et dont le capital est détenu au minimum à 75 % par des personnes physiques.

À noter : le taux réduit de 15 % s'applique dans la limite de 42 500 € de résultat annuel. La fraction de résultat qui excède 42 500 € est soumise au taux normal d'impôt sur les sociétés.

Important : depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôt doit obligatoirement être souscrite par voie électronique avec le formulaire n° 2069-RCI (XI de l'article 1649 quater B du Code général des impôts).

Paiement de l'impôt sur les sociétés

Modalités de paiement

L'impôt sur les sociétés est payé par les entreprises assujetties en 4 acomptes, dont le paiement intervient au plus tard, pour chaque année :

  • le 15 mars ;
  • le 15 juin ;
  • le 15 septembre ;
  • le 15 décembre.

Bon à savoir : chaque acompte correspond au quart de l'impôt sur les sociétés payé l'année précédente.

Le solde de l'impôt sur les sociétés correspond à l'impôt sur les sociétés réellement dû sur un exercice duquel sont soustraits les acomptes effectivement payés. Le solde doit être payé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice comptable.

Exemple : une société qui clôture son exercice au 31 décembre doit payer le solde d’impôt sur les sociétés au plus tard le 15 avril de l'année suivante.

Exception au versement d'acomptes

Certaines entreprises sont dispensées de payer les 4 acomptes d'impôt sur les sociétés et ne doivent acquitter de cet impôt qu'en une seule fois.

Sont concernées par cette exception :

  • les entreprises nouvelles ;
  • les entreprises dont le montant d'impôt sur les sociétés payé l'année précédente est inférieur à 3 000 €.

Bon à savoir : pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certaines entreprises auront l’obligation d’établir, de publier et de mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur les sociétés (ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023). Le rapport devra porter sur l’ensemble des activités de la société, celles sur lesquelles elle exerce un contrôle et celles comprises dans ses comptes consolidés. Le rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l’exercice. Dès sa date de dépôt, le rapport sera mis gratuitement à disposition du public, pendant minimum 5 années consécutives.

Pour en savoir plus :

  • La création d'une entreprise passe par une étape inévitable : trouver une idée de création d'entreprise. Consultez notre article dédié à ce sujet.
  • Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, sachez que les formalités de création du statut d'autoentrepreneur sont simplifiées. On vous dit tout !
  • Pour créer une entreprise certains investissements peuvent parfois être nécessaires. Consultez notre article intitulé : Prêt création d'entreprise.

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