123RF / Dmitriy Shironosov
De leur création à la fin de leur existence juridique, les entreprises sont susceptibles de supporter des dépenses appelées « frais d'établissement » à l'occasion de la constitution de la société ou même encore lors d'une augmentation de capital.
Ces charges sont comptabilisées en charge, ou sur option, en immobilisation. L'amortissement des frais d'établissement aura dans ce cas un impact sur la distribution des dividendes.
Frais d'établissement : définition
Les frais d'établissement désignent les dépenses effectuées par une entreprise pour sa création, son développement ou encore à l'occasion d'une modification de sa structure juridique.
Frais de constitution d'une SCI Lire l'article
Ces charges peuvent ainsi être :
- des frais de constitution engagés pour l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés ou des frais de transformation (droits d'enregistrement, coût des formalités administratives, honoraires pour la rédaction des statuts...) ;
- des frais d'augmentation de capital, de fusion et de scission ;
- des frais externes liés à ces opérations (honoraires de conseil, frais bancaires, frais de communication, prospection et publicité).
Bon à savoir : s'agissant des frais de publicité et de prospection, ils ne constituent des frais d'établissement uniquement s'ils sont destinés à promouvoir l'identité et l'image de l'entreprise et non pas pour faire la promotion du lancement d'un produit, par exemple.
Charges ou amortissement des frais d'établissement
Les frais d'établissement constituent des charges déductibles pour l'entreprise qui subit ces frais exceptionnels. Ces charges sont déductibles, par principe, en totalité sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice au cours duquel elles ont été financées. Une exception est toutefois prévue.
Immobilisation des frais d'établissement
Les entreprises ont la possibilité, sur option, d'immobiliser leurs frais d'établissement. Contrairement aux charges, l'immobilisation permet de déduire les frais d'établissement de manière échelonnée sur une durée de 5 ans en moyenne.
Chaque année, à la clôture de l'exercice comptable, une partie du montant des frais d'établissement est déduit sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.
À noter : l'entreprise définit, dans un plan d'amortissement, les conditions de déduction de l'amortissement (montant de l'annuité d'amortissement, durée de l'amortissement, type d'amortissement pratiqué).
Écriture comptable
Si une entreprise opte pour l'immobilisation des frais d'établissement, les écritures comptables suivantes doivent être enregistrées :
- sur le compte 2011, tous les frais relatifs à la constitution d'une société sont comptabilisés ;
- sur le compte 2012, le montant des frais de prospection et de publicité sont enregistrés au débit ;
- sur le compte 2013, les frais d'augmentation de capital sont inscrits.
Bon à savoir : le compte 68111 doit être débité à hauteur du montant des frais d'établissement. Sur le compte 201, ce même montant est porté au crédit.
Amortissement des frais d'établissement : conséquence sur les dividendes
Lorsqu'une entreprise fait le choix d'immobiliser ses frais d'établissement, des conséquences surgissent en terme de distribution de dividendes.
En effet, à la clôture d'un exercice comptable, les associés n'ont pas la possibilité d'effectuer une distribution de dividendes dès lors que les frais d'établissement ne sont pas totalement amortis.
Par conséquent, si une entreprise décide d'amortir ces frais sur 5 ans, les associés ne percevront aucun dividende pendant toute cette durée.