La taxe locale d’équipement a été mise en place en 1967. C’est une imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions, reconstructions et agrandissements.
Ses recettes sont attribuées au financement des dépenses générales d’urbanisation de la commune.
Principes et champ d’application de la TLE
La taxe locale d’équipement (TLE) est mise en place de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles de la région Île-de-France. Le conseil municipal de ces communes peut cependant renoncer à la perception de la taxe. La renonciation est valable 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Dans les autres communes, la TLE peut être perçue par le conseil municipal, sur demande expresse de celui-ci. La mise en place ou la suppression de cette taxe est valable pour 3 ans, minimum.
Par application de l’article 1585A du Code général des impôts, la TLE s’applique à la construction, à la reconstruction et à l’agrandissement d’immeubles soumis à une demande de permis de construire.
Taxe locale d’équipement: exclusions et exonérations
Les exclusions de plein droit de la TLE sont prévues à l’article 1585 C -I- et I bis du Code général des impôts et aux articles 328 D bis à quater de l’annexe III de ce code. Sont notamment exclues les constructions destinées à être affectées à un service public ou d’utilité publique et celles édifiées dans les zones d’aménagement concertées ou les périmètres de programme d’aménagement d’ensemble.
De plus, le conseil municipal peut renoncer à percevoir la TLE sur certaines constructions.
Il en va ainsi :
- des logements sociaux ;
- de la reconstitution d’une habitation expropriée ;
- des constructions à usage agricole ;
- des garages à usage commercial ;
- de la reconstruction de bâtiment présentant un intérêt patrimonial ;
- des serres agricoles.
Calcul de la taxe locale d’équipement
La taxe a pour assiette la valeur de l’ensemble immobilier comprenant les terrains de la construction et les bâtiments devant faire l’objet d’un permis de construire.