Depuis 2010, la contribution économique territoriale remplace la taxe professionnelle.
La contribution économique territoriale est une taxe professionnelle due par les entreprises.
Contribution économique territoriale : 2 éléments
La contribution économique territoriale est un impôt local composé de deux éléments :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) porte sur la valeur locative foncière des locaux de l'entreprise ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) porte sur la valeur ajoutée réalisée par entreprise.
Qui paie la contribution économique territoriale ?
Sont redevables de la contribution économique territoriale :
| Personnes | Activités |
|---|---|
| Exploitants. | À caractère habituel. |
| Personnes morales. | À caractère professionnel. |
| Sociétés et organismes non dotés de la personnalité morale. | Non salariées. |
Calcul de la contribution économique territoriale
Le montant de la contribution économique territoriale est calculée différemment pour la CFE et la CVAE :
- CFE : son montant est calculé selon la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise puis une cotisation minimale est appliquée selon son chiffre d'affaires ;
- CVAE : son montant est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € HT sont exonérées. Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE (article 1586 ter du Code général des impôts). Notez que l'article 8 de la loi n° 2020-17221 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis en place une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
À noter : avant 2018, les entreprises concernées par la CVAE devaient renseigner le bloc « Affectation fiscale - S21.G00.42 » de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette obligation est supprimée en 2018, seule la déclaration 1330-CVAE doit être déposée.
Il existe des exonérations temporaires et permanentes en fonction de l'activité de l'entreprise.
Bon à savoir : en cas de valeur locative faible, un barème de base minimale est établi pour la CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes de l'entreprise. Ce barème est défini à l'article 1647 D du Code général des impôts. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 5 000 € sont exonérées de CFE (loi de finances pour 2018).
À noter : le portail « Portailpro.gouv » permet aux travailleurs indépendants et aux TPE/PME d’accéder, au sein d’un seul espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les URSSAF et la Douane. Ce portail permet notamment de payer ses impôts locaux professionnels, ses taxes de douane ou encore de simuler ses cotisations sociales.
Dégrèvement exceptionnel de CFE
Suite à l’entrée en vigueur de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de mettre en place un dégrèvement de 2/3 de la CFE due au titre de 2020 pour les établissements dont l’activité a été touchée par la crise sanitaire liée à la Covid-19. L’abattement de 2/3 s’applique à la part revenant à la commune ou l’EPCI.
L’administration fiscale a publié le 23 octobre 2020 la liste des communes et la liste des EPCI ayant pris cette délibération. Le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 fixe la liste des secteurs d’activité concernés par ce dégrèvement. Par ailleurs, seules les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel H.T. inférieur à 150 millions d’euros peuvent bénéficier du dégrèvement.