Depuis le 1er mars 2012, la taxe spéciale d’équipement est regroupée dans la taxe d’aménagement.
En plus de la contribution économique territoriale, les entreprises peuvent être assujetties à d’autres taxes locales :
- la taxe spéciale d’équipement (regroupée dans la taxe d’aménagement) ;
- la taxe pour frais des chambres consulaires ;
- la taxe sur les friches commerciales ;
- la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Taxe spéciale d’équipement : la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement regroupe plusieurs taxes en une.
La taxe d’aménagement englobe les anciennes taxes suivantes :
- taxe locale d’équipement ;
- taxe complémentaire en Île-de-France ;
- taxe départementale pour le financement des CAUE (conseils en architecture, urbanisme et environnement) ;
- taxe départementale des espaces naturels sensibles ;
- taxe spéciale d’équipement routier de la Savoie ;
- redevance pour les bureaux en Île-de-France ;
- redevance d’archéologie préventive.
Mode d’emploi de la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement concerne certains types de bâtiments.
Taxe d’aménagement : bâtiments concernés
La taxe d’aménagement concerne :
- les opérations d’aménagement et de construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments ;
- tous les travaux nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable.
Calcul de la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement se déclenche à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Mode de calcul : surface de construction × valeur/m² × taux du secteur
| CRITÈRES | EXPLICATIONS |
|---|---|
| SURFACE DE CONSTRUCTION | La somme de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction des :
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| VALEUR AU M² pour 2023 |
|
| TAUX DU SECTEUR | La taxe d’aménagement comprend 3 parts :
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Exonération sur la taxe d’aménagement
Il existe deux types d’exonérations : de plein droit et facultatives.
Exonérations de plein droit
Certaines opérations sont d’emblée exclues de la part communale ou départementale de la taxe :
| OPÉRATIONS | EXPLICATIONS |
|---|---|
| Constructions destinées au service public | Reconstruction d’un bâtiment à l’identique. |
| Petites constructions | Constructions de moins de 5 m². |
| Logements sociaux ou à loyers modérés | Par exemple les HLM. |
| Locaux agricoles | Aménagements dans le cadre d’un plan de prévention des risques. |
| Bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans | Bâtiment reconstruit à l’identique. |
Taxe d’aménagement : les exonérations facultatives
Les collectivités locales peuvent décider de voter des exonérations sur une partie seulement ou pour la totalité de la part communale ou départementale (article L. 331-9 du Code de l’urbanisme) pour les :
- locaux d’habitation bénéficiant d’un prêt aidé par l’État ou du taux de TVA réduit ;
- résidences principales financées par le PTZ (pour les surfaces supérieures à 100 m² dans certaines limites) ;
- locaux à usage industriel ou artisanal ;
- commerces de moins de 400 m² ;
- travaux sur des monuments historiques ;
- surfaces annexes à usage de stationnement des locaux d’habitation bénéficiant d’un prêt aidé de l’État ou du taux de TVA réduit ;
- surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles ;
- abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² ;
- maisons de santé.