Certaines personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent être assujetties à des contributions additionnelles telles que la contribution sociale de 3,3 %, prévue à l’article 235 ter ZC du Code général des impôts.
Champ d’application des contributions additionnelles à l’IS
Ces contributions additionnelles doivent être acquittées par les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés.
La contribution sociale est due par les personnes morales dont le montant d’impôt sur les sociétés excède 763 000 euros.
Le législateur a, de plus, mis en place une exonération de contribution sociale pour les petites et moyennes entreprises, subordonnée au respect des conditions suivantes :
- l’entreprise ne doit pas réaliser plus de 7 630 000 euros de chiffre d’affaires sur un exercice d’un an ;
- le capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pendant toute la durée de l’exercice concerné, pour 75 % au moins par des personnes physiques.
Modalités de calcul
Les contributions additionnelles à l’IS ont pour assiette l’impôt sur les sociétés calculé au taux normal sur le résultat de l’exercice et, le cas échéant, au taux réduit de 15 % (article 219 du Code général des impôts).
Le taux normal d’imposition à l’IS a été progressivement réduit par la loi de finances pour 2018, la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020. Il est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal depuis 2022.
Le taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises jusqu’à 42 500 € de bénéfice.
Le montant de la contribution sociale est égal à 3,3 % de l’IS dû par la société, après abattement de 763 000 euros par exercice. Dès lors, la contribution sociale n’est acquittée que par les entreprises dont le bénéfice imposable au taux normal est supérieur à 3 052 000 euros.
Paiement de la contribution additionnelle à l’IS
Mode de paiement
Les contributions sont calculées et acquittées par les entreprises de manière spontanée. Le paiement s’effectue par télérèglement, auprès du comptable de l’Administration chargée du recouvrement de l’IS.
La contribution sociale est réglée par voie d’acomptes. Quatre acomptes sont versés par l’entreprise, aux mêmes dates que le paiement des acomptes d’IS. Chaque acompte de contribution sociale équivaut donc à 0,825 % de l’impôt de référence (3,3/4).
Date du paiement
À la fin de l’exercice, l’entreprise procède à la liquidation du montant de contribution sociale réellement dû. Le versement du solde de la contribution correspond au plus tard à la date de paiement du solde de liquidation de l’IS, c’est-à-dire le 15 mai.