Les comptes des entreprises placées sous la détention exclusive d’une société mère au sein d’un régime d’intégration fiscale doivent être consolidées selon la méthode d’intégration globale.
Celle-ci présente des caractéristiques particulières, qui diffèrent de l’intégration proportionnelle ou de la mise en équivalence.
Intégration globale : principes
En présence du régime d’intégration fiscale, les sociétés – quelle que soit leur forme – placées à la tête d’un groupe doivent, indépendamment de leurs comptes annuels, établir et publier des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce.
L’obligation de réaliser une consolidation des comptes et la méthode de consolidation à respecter dépend de l’étendue du contrôle exercé par la société dominante sur les autres sociétés du groupe : contrôle exclusif, contrôle conjoint ou influence notable.
L’article L. 233-18 du Code de commerce prévoit que les comptes doivent être consolidés selon l’une des trois méthodes de consolidation, en fonction de la situation de contrôle. La méthode d’intégration globale s’applique aux sociétés placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante.
Le contrôle exclusif est défini à l’article L. 233-16, II du Code de commerce :
- Il résulte de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre société : c’est le contrôle de droit.
- Il peut aussi venir de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre société. La société consolidante est présumée avoir effectuée cette désignation lorsqu’elle a disposé au cours de cette période dans l’autre société, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. C’est le contrôle de fait.
Caractéristiques
L’intégration globale consiste à inclure dans les comptes de la société consolidante tous les éléments de patrimoine et d’exploitation des sociétés contrôlées, après avoir réalisé les retraitements et éliminations nécessaires, par exemple pour les créances et dettes croisées.
Ainsi, sont repris pour leur intégralité :
- au bilan de la société mère, tous les éléments de l’actif et le passif de la filiale ; et
- au compte de résultat, toutes les charges et tous les produits qui en déterminent le résultat net.
Avec l’intégration globale, les éléments patrimoniaux vont se substituer aux titres de participation détenus par la société mère. Dès lors, ces titres de participation ne vont plus apparaître au bilan de la société mère.
Cependant, lorsque la filiale n’est pas contrôlée à 100 % par la société mère, celle-ci doit prendre en compte au bilan et au compte de résultat consolidés les droits des autres actionnaires, dits minoritaires, sur les capitaux propres et les résultats de la filiale.
Méthode comptable
Plusieurs étapes successives doivent être observées pour réaliser l’intégration globale.
Tout d’abord, il convient de cumuler les comptes ligne par ligne et pour leur montant total réel des éléments d’actifs et de passifs du bilan et de charges et de produits du compte de résultat des sociétés consolidées et de la société consolidante.
Ensuite, la société supprime les opérations et les comptes réciproques entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consolidées.
La répartition des capitaux propres et du résultat de l’exercice des sociétés consolidées entre les intérêts de l’entreprise consolidante et ceux des autres associés ou actionnaires est alors réalisée.
Il convient alors de supprimer les titres de participations présents à l’actif de la société consolidante. La contrepartie de cette élimination vient diminuer les capitaux propres du passif du bilan consolidé ;
La dernière étape consiste à présenter les intérêts minoritaires dans des rubriques distinctes du bilan et du compte de résultat consolidé.