Le régime mère-fille prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, prévoit, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, la quasi exonération des dividendes distribués entre filiale et société mère.
Ce régime est devenu communautaire avec la directive mère-fille de 1990 qui harmonise le régime dans l’Union européenne.
Conditions d’application du régime mère-fille
Pour pouvoir bénéficier du régime mère-fille :
- la première condition est la détention par la société mère d’au moins 5 % du capital social de sa filiale ;
- la société mère et sa filiale doivent être toutes deux imposées à l’impôt sur les sociétés ;
- les titres possédés par la société mère doivent être nominatifs ou déposés dans un état agréé par l’Administration ;
- la société mère doit, d’un point de vue pratique, exercer une option mais elle n’a pas à cet égard d’obligation particulière (pas de case à cocher sur sa déclaration de résultat). La société mère exclura simplement dans sa déclaration les dividendes qu’elle reçoit de ses filiales.
Exonération des dividendes dans le régime mère-fille
Le régime mère fille a pour objectif d’éviter une double imposition des mêmes bénéfices.
En effet, les bénéfices d’une filiale sont d’abord taxés au sein de cette entité, à l’impôt sur les sociétés. Lorsque la filiale distribue ces bénéfices sous forme de dividendes, ceux-ci seront à nouveau compris dans la base imposable de la société qui les reçoit, la société mère. Le régime mère-fille permet d’exonérer de taxation, au niveau de la société mère, ces dividendes.
Cette exonération s’effectue sur la déclaration fiscale 2058-A de la société mère, via un retraitement extra-comptable consistant à extraire de la base imposable de la société mère le montant de ces dividendes.
Néanmoins, la gestion par la société mère de ses parts dans la filiale engendre des frais de gestion. Au vu de l’exonération des dividendes permise par le régime mère-fille, les charges liées à la gestion des titres de la filiale ne sont pas déductibles du résultat de la société mère.
Dès lors, l’exonération de taxation des dividendes au niveau de la société mère porte sur 95 % de leur montant.
Les écritures de réintégration de la société mère seront donc de deux ordres : il faudra tout d’abord extraire du résultat le montant des dividendes ; puis réintégrer dans ses mêmes résultats la quote-part de frais et charges de 5 %.