La taxe sur les surfaces commerciales Tascom concerne les entreprises exploitant une surface commerciale.
En plus de la contribution économique territoriale (CET), les entreprises peuvent être assujetties à d’autres taxes locales :
- la taxe spéciale d’équipement ;
- la taxe pour frais des chambres consulaires ;
- la taxe sur les friches commerciales ;
- la taxe sur les surfaces commerciales : la Tascom.
Tascom : selon la surface de vente des entreprises
Les établissements assujettis à la Tascom sont les entreprises qui exploitent une surface commerciale de vente au détail. Voici les conditions cumulatives :
- chiffre d’affaires égal ou supérieur à 460 000 € ;
- surface commerciale :
- de + de 400 m² ;
- ou de - de 400 m² si elle est exploitée par enseigne commerciale (+ de 4 000 m²).
La surface de vente comprend les espaces de :
- circulation de la clientèle ;
- présentation des marchandises proposées à la vente ;
- circulation du personnel.
En cas de vente de carburants, la surface de vente est augmentée de 70 m² par poste.
Calcul de la taxe sur les surfaces commerciales
Le tarif se calcule par un tarif en fonction du chiffre d’affaires (CA) par m² :
| CA hors taxe / m² | Commerce | Établissements vendant du carburant |
|---|---|---|
| < 3 000 € | 5,74 € | 8,32 € |
| Entre 3 000 € et 12 000 € | [(CA au m² - 3 000) x 0,00315] + 5,74 € | [(CA au m² - 3 000) x 0,00304] + 8,32 € |
| + de 12 000 € | 34,12 € | 35,70 € |
Le montant de la taxe est majoré de :
- 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m² et dont le CA est supérieur à 3 000 €/m² ;
- 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².
Tascom : déclaration, paiement et réduction
Attention, le paiement doit obligatoirement être joint à la déclaration.
Les commerces redevables doivent faire une déclaration sur imprimé au service des impôts dont ils dépendent au plus tard le 14 juin de chaque année (ou le jour ouvré qui le précède).
Déclaration Tascom : obligatoire
Ils doivent indiquer :
- la surface des locaux de vente au détail au 1er janvier ;
- le secteur d’activité ;
- la date d’ouverture de l’établissement ;
- le nombre de postes d’essence ;
- le taux appliqué ;
- le montant de la taxe due.
Réduction de la Tascom : les conditions
Voici quelles sont les conditions permettant d’obtenir une réduction de la taxe sur les surfaces commerciales :
| Conditions | Montant |
|---|---|
| 20 % |
Entreprises qui vendent exclusivement :
| 30 % |
| Jardineries, pépiniéristes et animaleries | |
| Entreprises situées en zone urbaine sensible (ZUS). | - 1 500,00 € |