C’est la commune qui décide d’instaurer (ou pas) une taxe sur les friches commerciales situées sur son territoire.
En plus de la contribution économique territoriale, les entreprises peuvent être assujetties à d’autres taxes locales :
- la taxe spéciale d’équipement (regroupée dans la taxe d’aménagement) ;
- la taxe pour frais des chambres consulaires ;
- la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ;
- la taxe sur les friches commerciales.
Taxe sur les friches commerciales : biens imposables
La taxe sur les friches commerciales est annuelle.
Elle concerne les biens :
- commerciaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- inoccupés pendant cette période.
Ce sont surtout :
- les immeubles de bureaux ;
- les immeubles destinés à une activité commerciale ;
- les lieux de dépôt ou de stockage ;
- les aires de stationnement des centres commerciaux.
Taxe sur les friches commerciales : montant
Le conseil municipal doit voter la délibération avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, pour l’appliquer l’année suivante. La taxe sur les friches commerciales se calcule sur la base de la taxe foncière due sur les propriétés bâties.
Le taux de la taxe sur les friches commerciales est fixé à :
- 10 % la première année d’imposition ;
- 15 % la seconde année ;
- 20 % à partir de la troisième année.
Ces taux peuvent être doublés (au maximum) par décision des collectivités locales. Il est possible de bénéficier de dégrèvements : ils sont à la charge de la collectivité locale.