Régime fiscal SNC

Sommaire

La SNC désigne les sociétés en nom collectif. Celles-ci font partie de la catégorie des sociétés de personnes.

La société en nom collectif doit au minimum présenter deux associés ayant la qualité de commerçant, personnes physiques ou morales. En principe, la SNC n’est pas imposée sur ses bénéfices : ceux-ci remontent au niveau des associés, qui s’acquittent de l’imposition correspondante.

Régime fiscal SNC : définitions et principes  

La SNC ne fait pas l’objet d’une imposition distincte, en son nom propre, sauf option pour l’impôt sur les sociétés. C’est une société dite translucide en ce sens que les bénéfices dégagés par la société remontent aux associés pour être imposés en leur nom propre. La société en nom collectif n’est pas pour autant transparente car la détermination du bénéfice est réalisée au niveau de la société, selon les règles d’imposition propres à celle-ci.

Tout comme les exploitants individuels, les SNC ont la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé et ainsi bénéficier des avantages fiscaux liés à cette adhésion.

Bon à savoir : jusqu'en 2023, l'adhésion à un centre de gestion agréé dispense d’une majoration de 25 % des revenus retenus dans le calcul de l’impôt sur le revenu, applicable aux exploitants individuels n’adhérant pas à un tel centre. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré une diminution progressive de la majoration de 25 % sur 3 ans (20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022). Dès 2023, les adhérents et les non-adhérents à un OGA seront imposés sur la même base d’imposition sans majoration.

De plus, depuis le 1er janvier 2016, les souscriptions au capital de sociétés de personnes ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l’article 199 terdecies 0-A du Code général des impôts alors que cet avantage était auparavant réservé aux sociétés soumises à l'IS. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu équivalente à 18 % des sommes investies.

À noter : le taux de 18 % a été augmenté de manière exceptionnelle et temporaire à 25 %. Pour 2021, le taux de réduction majoré s'applique pour les versements effectués à compter du 9 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et décret n° 2021-599 du 6 mai 2021). Pour 2022, il s'applique pour les versements effectués à compter du 18 mars 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et décret n° 2022-371 du 16 mars 2022). Pour 2023, il s'applique pour les versements effectués du 10 mars 2023 au 31 décembre 2023 (décret n° 2023-176 du 10 mars 2023).

Il faut noter également que lorsqu'une société de personnes réalise des déficits, les associés peuvent, sous certaines conditions, déduire leur part dans les déficits de la société de leurs propres revenus.

Il convient de nuancer ces avantages propres à la SNC en évoquant deux inconvénients juridiques inhérents à la SNC :

  • les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales ;
  • la cession des parts de la SNC est conditionnée à l’accord de tous les associés.

Détermination du bénéfice dans le cadre du régime fiscal SNC

Le résultat imposable des SNC est déterminé en tenant compte de la nature de l'activité de la société et de la qualité des associés. En effet, lorsque les associés sont des personnes morales, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, la taxation de la part des bénéfices leur revenant est soumise à des règles particulières  

Ainsi lorsque la SNC exerce :

  • une activité professionnelle, le bénéfice de la société est déterminé en fonction de l’activité exercée par la société. Si la société exerce une activité de nature industrielle et commerciale, son bénéfice est déterminée selon les règles propres aux bénéfices industriels et commerciaux ;
  • une activité de nature agricole, le bénéfice est déterminé selon les règles des bénéfices agricoles ;
  • une activité non professionnelle, c’est-à-dire de nature patrimoniale, le résultat est déterminé suivant les règles applicables aux revenus fonciers ou aux revenus mobiliers, selon que la société gère un patrimoine immobilier ou un portefeuille de titres.  

L’activité de la société ne détermine pas les modalités d’imposition du bénéfice de la société dans deux cas :

  • lorsqu'un associé de la société de personnes est une société soumise à l'IS ;
  • lorsqu'un associé est une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de l'impôt sur le revenu et relevant de plein droit du régime réel.

Dans de tels cas, le résultat imposable est déterminé selon les règles qui régissent les opérations effectuées par les associés.  

Régime fiscal SNC et imposition au nom des associés

Chaque associé est imposé en son nom propre sur la quote-part de bénéfice de la SNC lui revenant. La quote-part de chaque associé est déterminée en fonction des droits des associés dans la SNC.

Les bénéfices de la SNC sont imposés au niveau des associés :

  • soit à l’impôt sur le revenu si les associés sont des personnes physiques ou des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;
  • soit à l’impôt sur les sociétés si les associés sont des personnes morales soumises à l’IS.

À noter : ce principe est nuancé par l’option pour l’IS que peut exercer la SNC. Si la SNC opte pour l’IS, les bénéfices qu’elle dégage seront imposés à son niveau et non à celui des associés.

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, l'option de l'assujettissement à l'IS était irrévocable. Depuis le 31 décembre 2018, les SNC qui optent pour l'IS peuvent renoncer à leur option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elles ont exercé leur option. La renonciation à l'application de l'IS doit donc intervenir avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d'IS du cinquième exercice.

Bon à savoir : la renonciation à l'option pour l'IS est définitive (article 50 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019).

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