Fiscalité d'un indépendant

Sommaire

La fiscalité des indépendants dépend du statut qu'ils ont choisi pour exercer. La plupart des activités sont assujetties à la TVA, certaines sont exonérées.

Fiscalité indépendant profession libérale : BNC

Les indépendants, qui s'installent sous le statut de profession libérale, sont assujettis à trois impôts :

  • impôt sur le revenu ;
  • TVA (en fonction du CA et de la nature de l'activité) ;
  • cotisation économique territoriale CET (remplace la taxe professionnelle).

À noter : depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu fait l'objet d'un prélèvement à la source par acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. Les acomptes peuvent être adaptés en fonction des revenus de l'année en cours.

Choisir entre deux régimes d'imposition

Les professions libérales doivent choisir, selon leur chiffre d'affaires, entre deux régimes :

Régime fiscal Abattement professionnel
Régime de la micro-entreprise (CA inférieur ou égal à 77 700 € en 2023, 72 600 € en 2022) 34 % du chiffre d'affaires (CA)
Régime de la déclaration contrôlée (CA supérieur à 77 700 € en 2023, 72 600 € en 2022) 20 % au titre de la déclaration de l'impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2018, le régime de la micro-entreprise est indépendant du régime de la franchise en base de TVA. Il est donc possible d'être micro-entrepreneur et d'être assujetti à la TVA.

La TVA n'est pas facturée et ne peut pas être déduite des achats pour les indépendants dont le chiffre d'affaires n'a pas dépassé un certain seuil pour l'année précédente. Pour 2023 ce seuil est de :

  • 36 800 € pour les prestations de services et professions libérales relevant des BNC et des BIC ;
  • 47 700 € pour les activités d'avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes ;
  • 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

Pour 2022 ce seuil était de :

  • 34 400 € pour les prestations de services et professions libérales relevant des BNC et des BIC ;
  • 44 500 € pour les activités d'avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes ;
  • 85 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

Au-delà de ces seuls, la TVA est calculée sur les honoraires et est déductible des achats.

Bon à savoir : la franchise en base de TVA peut être maintenue au cours de l'année de dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 101 000 € pour les activités de vente, 39 100 € pour les prestations de services et 58 600 € pour les activités d'avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes.

Certaines professions libérales réglementées sont également exonérées de TVA.

Déclaration par l'envoi d'un formulaire

Le libéral effectue une déclaration spécifique, à l'aide du formulaire de déclaration 2035, pour déterminer le résultat :

  • ce résultat est ensuite reporté sur le formulaire n° 2042 « Déclaration complémentaire de revenus » dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • il s'ajoute aux autres revenus de son foyer fiscal, le cas échéant.

Bon à savoir : la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la fusion des déclarations fiscale et sociale des indépendants. À compter du 1er janvier 2021, les travailleurs indépendants (à l'exception de ceux relevant du régime microsocial) n'ont plus l'obligation de souscrire une déclaration sociale (DSI) de leurs revenus auprès des organismes sociaux. Ils portent les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur leur déclaration fiscale professionnelle préremplie (déclaration 2042 C PRO).

Quand les professionnels libéraux sont regroupés en société (SCM, SCP), une fois le résultat social déterminé :

  • chaque associé déclare sa part de résultat social dans la catégorie des BNC, en fonction des parts que chacun détient dans la société ;
  • mais ils ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise.

À noter : en tant que contribuables imposés sur le revenu, les professions libérales peuvent opter pour le régime des frais réels, plutôt que pour l'abattement forfaitaire.

Fiscalité de l'indépendant gérant de société : IS

Les indépendants, gérants de société, peuvent être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), de manière obligatoire ou facultative selon le type de société créée :

IS selon le type de société

Sociétés soumises obligatoirement à l'IS Sociétés soumises facultativement à l'IS
  • Société anonyme (SA).
  • Société à responsabilité limitée (SARL).
  • Société d'exercice libéral (SEL, SELARL).
  • Entrepreneur individuel.
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L'impôt sur les sociétés s'applique aux bénéfices réalisés par la société. Selon le chiffre d'affaires, un taux différent est appliqué :

Taux d'imposition à l'IS

Le taux de l'IS pour l'exercice 2022 et 2023 est de 25 %.

La loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 avait mis en place une baisse progressive du taux normal d'imposition à l'IS selon le calendrier suivant :

  • exercices ouverts en 2018 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % ;
  • exercices ouverts en 2021 : taux de 26,5 % ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 avaient prévu une trajectoire de baisse différente :

  • exercices ouverts en 2019 et clos à partir du 6 mars 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 33,1/3 % au-delà ;
  •  exercices ouverts en 2020 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable et de 31 % au-delà ;
  • exercices ouverts en 2021 : taux de 27,5 % ;
  • exercices ouverts en 2022 : taux de 25 %.

Les indépendants installés en société sont également redevables de la TVA à 20 % et de la cotisation foncière des entreprises.

Micro-entrepreneur : des exonérations fiscales

Pour les indépendants exerçant en tant que micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique. Pour les entreprises de prestations de services et les libéraux, le chiffre d'affaires doit être inférieur ou égal à 77 700 € en 2023 et 72 600 € en 2022.

Ce régime fiscal exonère le micro-entrepreneur du paiement de la TVA s'il a un chiffre d'affaires inférieur à 36 800 € pour les prestations de services, 47 700 € pour les activités d'avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes et 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

À noter : la loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs. Elle est désormais exigible pour tous les micro-entrepreneurs. Ils sont soumis à un barème minimal défini à l'article 1647 D du Code général des impôts. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires sont exonérées de CFE (loi de finances pour 2018 et article 1647 D du CGI). L'exonération est étendue à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (article 1600 du CGI) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (article 1601-0 A du CGI).

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