Sommaire
Dans plusieurs hypothèses, une entreprise peut bénéficier d'un dégrèvement d'impôt – c'est-à-dire de la diminution ou de la dispense de paiement du montant d'un impôt :
La demande de dégrèvement d'impôt doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 ans à compter du recouvrement de l'impôt ; la demande doit être justifiée.
Doivent être joints au courrier :
Il est conseillé de conserver copie de tous les documents transmis à l'administration fiscale.
[Nom et prénom du dirigeant]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
Numéro fiscal : [numéro fiscal de la société]
[Expéditeur de l'avis d'imposition]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : Demande de dégrèvement d'impôt [nature de l'impôt] - Société [nom de la société]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
[Madame / Monsieur] [nom de l'interlocuteur],
Le [date de l'avis d'imposition], j'ai reçu l'avis d'imposition concernant [nature de l'impôt] dont est redevable la société [nom de la société].
Si la demande de dégrèvement se fonde sur une erreur de l'administration fiscale :
Le montant de l'impôt est erroné ; en effet, [expliquer l'erreur commise par l'administration fiscale].
Si la demande de dégrèvement se fonde sur une disposition légale :
Conformément à l'article [numéro de l'article] du code général des impôts, la société est en droit de bénéficier d'un dégrèvement de [nature de l'impôt]. En effet, l'article mentionné ci-dessus prévoit un dégrèvement au profit des entreprises qui remplissent les conditions suivantes : [citer les conditions] ; il se trouve que la société [nom de la société] remplit lesdites conditions depuis le [date], dans la mesure où [justifier, le cas échéant].
Si la demande de dégrèvement se fonde sur la situation financière de la société :
L'état actuel de la trésorerie de la société compromet dans une large mesure le paiement total de [nature de l'impôt] ; en effet, [décrire l'état de la trésorerie et les motifs qui en sont à l'origine].
Je vous prie donc, [Madame / Monsieur] [nom de l'interlocuteur], de bien vouloir accorder à la société le dégrèvement [total / partiel] de [nature de l'impôt].
Vous trouverez joints au présent courrier une copie de l'avis d'imposition concerné, ainsi que tous les documents à l'appui de ma requête. Je reste à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile et, dans l'attente de votre réponse, je demande à surseoir au paiement de [nature de l'impôt] en question.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] [nom de l'interlocuteur], l'expression de mes sentiments respectueux.
[Nom et prénom du dirigeant]
[Nom de la société]
[Signature]
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