Modèle de lettre :Saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire :

1. l'administration fiscale adresse à l'entreprise un courrier dans lequel elle l'informe des rectifications envisagées,
2. l'entreprise – après réception de la proposition de rectification – choisit :
   • d'accepter la proposition purement et simplement,
   • d'accepter partiellement la proposition,
   • ou de refuser la proposition de rectification ;
3. l'administration fiscale répond à l'entreprise.

Si un désaccord subsiste entre l'administration fiscale et l'entreprise, l'entreprise peut saisir pour avis la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

À savoir : les « grandes entreprises » – c'est-à-dire les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils réglementaires – doivent saisir la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Notice : Saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

• Délai de saisine : la commission – départementale ou nationale – des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être saisie dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par l'entreprise, de la réponse de l'administration fiscale.
• Mode de saisine : l'entreprise adresse sa demande par lettre recommandée avec accus de réception auprès de l'administration fiscale avec laquelle elle en conflit. Auprès de la commission nationale, la demande de saisie peut être directement adressée au secrétariat de la commission.
• Pièces jointes : doivent être joints les copies des courriers échangés avec l'administration fiscale, ainsi que tout document utile à prouver les allégations de l'entreprise.

À savoir : à titre de preuve, il est conseillé de conserver copie de tous les documents transmis à l'administration fiscale.