Pour déterminer le résultat fiscal, les entreprises déduisent des frais et diminuent ainsi le résultat imposable. Si l'administration fiscale considère que les dépenses déduites sont excessives ou que l'entreprise n'apporte pas la preuve qu'elles ont été engagées dans son intérêt direct, elle peut les réintégrer dans le résultat fiscal. La conséquence directe est une augmentation du résultat imposable et donc de l'impôt.
Dans ce ce contexte, la nature et le montant de certaines dépenses doivent faire l'objet d'une déclaration détaillée : la déclaration 2067.
Voici comment remplir une déclaration 2067.
1. Vérifiez que vous devez remplir une déclaration 2067
Doivent faire une déclaration 2067 :
- les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu d'après un régime réel d'imposition ;
- les sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.
Bon à savoir : les micro-entreprises, qui appliquent un forfait, ne pas concernées par cette obligation.
L'un des seuils de dépenses suivants doit être atteint :
- le montant total des rémunérations des 10 personnes les mieux payées est de 300 000 € ou plus (pour un effectif supérieur à 200 salariés) ;
- l'ensemble des rémunérations des 5 personnes les mieux payées est de 50 000 € ou plus (pour un effectif inférieur à 200 salariés) ;
- les frais de voyage et de déplacement exposés par ces mêmes personnes pris en charge par l'entreprise, dans le cadre de sa gestion, est de 15 000 € ou plus ;
- le montant des dépenses et charges prises en charge par l'entreprise est de 30 000 € ou plus ;
- le montant des cadeaux de toute nature est de 3 000 € ou plus (sauf objets publicitaires, dont la valeur unitaire ne dépasse pas 69 € TTC par bénéficiaire selon l'article 4 J de l’annexe 4 du Code général des impôts) ;
- les frais de réception, y compris de restaurants et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe, est de 6 100 € ou plus.
L'obligation de déclaration s'applique donc si les personnes les mieux rémunérées dépassent les seuils fixés ou si le montant des cadeaux ou des frais de réception est supérieur au plafond fixé.
2. Remplissez le cadre A de la déclaration 2067
Pour comprendre comment fonctionne la déclaration 2067 et bien remplir le cadre A intitulé « Frais alloués directement ou indirectement aux personnes les mieux rémunérées », inspirez-vous de celle de 2016.
Les personnes les mieux rémunérées
Mentionnez sur la déclaration 2067 les nom, prénom et adresse des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées de la société, ainsi que l'emploi qu'elles occupent.
Les personnes visées sont les salariés, les gérants majoritaires de SARL, les gérants de société en commandite et les personnes ayant prêté leur concours exclusif et permanent à l'entreprise (avocat-conseil, conseillers techniques…).
À noter : si l'un des collaborateurs quitte le poste au cours de l'exercice suivant, ce sont les dépenses de son successeur qui sont prises en compte ou les rémunérations du 6e ou 11e collaborateur le mieux rétribué de l'exercice précédent.
Les rémunérations directes ou indirectes
Remplissez les différentes colonnes en indiquant :
- le montant des rémunérations de toute nature – il s'agit de toutes les rémunérations, sauf :
- les indemnités versées à l'occasion du départ d'un collaborateur,
- les primes de mise à la retraite,
- les indemnités de non-concurrence et celles faisant suite à une rupture de contrat ;
- le montant des indemnités et allocations diverses – il s'agit des rémunérations non déclarées dans la colonne précédente, pour éviter tout doublon, c'est-à-dire les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants salariés de sociétés ainsi qu'aux personnes occupant un emploi salarié et dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées à ces dirigeants.
À noter : les remboursements réels de frais n'ont pas à être déclarés.
Les dépenses et charges afférentes
Remplissez les différentes colonnes en indiquant :
- la valeur des avantages en nature – il s'agit de la fourniture de nourriture, de logement, etc. ;
- le montant de remboursement des dépenses à caractère personnel – il s'agit du remboursement des dépenses strictement personnelles (loyer, impôts…) ;
- les frais de voyage et déplacements – ils doivent tous figurer dans cette colonne (hôtels, restaurants, frais de réception lors de ces voyages ou déplacements…), qu'ils aient été exposés directement par l'entreprise ou remboursés à l'employé (remboursement de frais réels) ;
- les dépenses afférentes aux véhicules et autres biens – il s'agit des véhicules automobiles, avions de tourisme, bateaux ou navires de plaisance, d'un prix excédant 18300 €, mis à la disposition des personnes les mieux rémunérées, sans que cela soit justifié par les besoins de l'exploitation ;
- les charges et dépenses afférentes aux immeubles non affectés à l'exploitation – toutes les charges et dépenses doivent figurer, y compris les amortissements, mais diminuées des sommes déclarées dans la colonne des avantages en nature.
3. Remplissez le cadre B de la déclaration 2067
Dans ce cadre B intitulé « Autres frais », vous devez déclarer les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité.
À noter : pour être considéré comme relevant de la publicité, l'objet doit comporter une inscription apparente et indélébile, avec mention du nom ou de la raison sociale de l'entreprise.
4. Remplissez le cadre C de la déclaration 2067
Dans ce cadre C intitulé « Éléments de référence », 4 chiffres doivent être reportés :
- le total des dépenses pour l'année n, ainsi que celui pour l'exercice précédent (année n-1) ;
- le bénéfice imposable pour l'année n, ainsi que celui pour l'exercice précédent (année n-1).
À noter : concernant le bénéfice imposable, il s'agit du résultat fiscal déclaré par l'entreprise ; si vous avez cédé des éléments d'actif et avez réalisé des plus-values ou moins-values, elles ne sont pas prises en compte dans le résultat fiscal ; les déficits reportables ne seront pas pris en compte.
À noter : si les 2 exercices n'ont pas la même durée, ils seront ajustés au prorata pour avoir 2 durées équivalentes et permettre une comparaison.
5. Effectuez en même temps votre déclaration de résultats
La déclaration 2067 fait partie de la liasse fiscale, elle doit donc venir à l'appui de la déclaration de résultats.
Si l'entreprise a été créée en cours d'année, la première déclaration des frais généraux doit être fournie avant le 1er avril de l'année suivante pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou avant le 1er mars de l'année suivante pour celles soumises à l'impôt sur le revenu.
Le défaut de déclaration ou la production de renseignements incomplets sont sanctionnés par une amende de 5 % des sommes ne figurant pas sur ce relevé.
À noter : cette amende est ramenée à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.