Les entreprises ont, depuis le 31 décembre 2014, l’obligation d’envoyer leur liasse fiscale via un système de télédéclaration.
La liasse fiscale regroupe un ensemble de documents permettant de retracer la vie comptable et fiscale de l’entreprise.
Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende dissuasive pour le contribuable.
Télédéclaration de la liasse fiscale : principes et définitions
À chaque fin d’exercice, les entreprises ont l’obligation de déclarer au Service des impôts des entreprises un document retraçant l’essentiel des informations comptable et fiscale de la vie de l’entreprise au cours du dernier exercice : la liasse fiscale.
Celle-ci est composée de :
- la déclaration de résultat de l’entreprise ;
- du bilan ;
- du compte de résultat ;
- de la détermination du résultat fiscal ; ainsi que
- des éléments hors bilan.
Exemple : le tableau 2050 représente la partie actif du bilan, le tableau 2056 rend compte des provisions inscrites au bilan, le tableau 2058 A permet de déterminer le résultat fiscal à partir du résultat comptable.
La liasse fiscale permet de déterminer le montant de l’impôt dont est redevable l’entreprise.
Toutes les entreprises doivent remettre leur liasse fiscale à l’administration.
Le défaut de remise de la liasse fiscale dans les délais impartis expose l’entreprise à une pénalité forfaitaire sur son résultat fortement dissuasive.
Modalités de télédéclaration de la liasse fiscale
La télédéclaration est le fait de remplacer l’envoi par courrier papier de la liasse fiscale par l’envoi électronique, dématérialisé.
Pour qui ?
Cette obligation de télédéclaration a été instaurée depuis le 31 décembre 2012 pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés.
Pour les professionnels soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à celui des bénéfices non commerciaux (BNC) et réalisant :
- un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 €, l’obligation de télédéclaration s’applique depuis le 31 décembre 2013 ;
- un chiffre d’affaires inférieur à 80 000 €, l’obligation est applicable depuis le 31 décembre 2014.
En d’autres termes, l’obligation de télédéclaration est applicable à toutes les entreprises depuis le 31 décembre 2014.
Quand ?
La date limite de la télédéclaration dépend de la date de clôture d’exercice de l’entreprise :
- pour les professionnels soumis au régime BIC ou BNC, la fin d’exercice est obligatoirement au 31 décembre ;
- pour les sociétés et les exploitations agricoles, la date de fin d’exercice est fixé librement.
Cependant, il est possible d’effectuer cette déclaration avant, dès lors que les comptes de l’entreprise sont clôturés.
Pour les sociétés ne clôturant pas leur exercice le 31 décembre mais à une autre date, la télédéclaration est à envoyer dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
Exemple : si l’exercice est clôturé au 30 juin 2017, l’entreprise doit envoyer la télédéclaration avant le 30 septembre 2017.