Dans certains cas, les personnes redevables de l’impôt en France mais établies à l’étranger sont tenues de désigner un représentant fiscal.
Toutes les explications.
Représentant fiscal : cas des personnes établies dans l’Union européenne
Les personnes établies dans un État de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance fiscale ne sont pas obligées de désigner un représentant fiscal.
Il n’y a donc pas obligation de désigner un tel représentant pour les impôts suivants :
- TVA (article 289 A du Code général des impôts – CGI) ;
- impôt sur le revenu (article 164 D du CGI) ;
- impôt sur la fortune immobilière (article 983 du CGI) ;
- impôt sur les bénéfices des sociétés (article 223 quinquies A du CGI) ;
- imposition de certaines plus-values (article 244 bis A du CGI).
Représentant fiscal : cas des personnes non établies dans l’Union européenne
Personnes obligées de désigner un représentant fiscal
Certaines personnes doivent désigner en France un représentant fiscal (article 289 A du Code général des impôts). Ce sont les personnes qui cumulent les caractéristiques suivantes :
- personnes non établies en France ni dans l’Union européenne ;
- personnes redevables de la TVA en France, ou qui doivent y accomplir des obligations déclaratives.
Personnes dispensées de désigner un représentant fiscal
Certaines personnes non établies dans l’Union européenne échappent à l’obligation de désigner un représentant fiscal. C’est le cas des :
- personnes établies dans un État avec lequel la France a conclu une convention d’assistance en matière fiscale ;
- personnes qui réalisent certaines opérations prévues par l’article 277 A du CGI, en suspension de TVA ;
- personnes qui sont dans des opérations telles que la livraison de gaz naturel, d’électricité, etc, opérations pour lesquelles la TVA est due par l’acquéreur et non le vendeur.
Désignation du représentant fiscal
La personne doit désigner un représentant fiscal établi en France. Elle doit le faire accréditer auprès du service des impôts français. Le représentant fiscal doit être d’accord pour exercer la fonction.
L’administration fiscale informe la personne, par écrit, qu’elle accepte ou refuse d’accréditer le représentant fiscal.
Mission du représentant fiscal
Le représentant fiscal doit s’engager à remplir les formalités incombant à la personne établie hors de l’Union européenne. Le représentant fiscal doit également s’engager à acquitter la TVA à la place de la personne. Si la TVA n’est pas payée, c’est le destinataire de l’opération imposable (le client) qui devra s’en acquitter, avec des pénalités de retard.
Pour effectuer sa mission, le représentant fiscal doit être en mesure de :
- déclarer le chiffre d’affaires de la personne dont il est le représentant ;
- présenter les livres comptables au fisc ;
- présenter au fisc toutes pièces justificatives (par exemple des factures).
Désignation d’un représentant fiscal pour les autres impôts
Les personnes non établies en France ni dans l’Union européenne peuvent également avoir à désigner un représentant fiscal en France pour les impôts suivants :
- Impôt sur le revenu (article 164 D du CGI) : le fisc peut inviter la personne à désigner un représentant fiscal dans les 90 jours ; ce représentant fiscal devra être autorisé à recevoir les communications concernant l’assiette, le recouvrement et le contentieux de l’impôt.
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI, article 983 du CGI) : le fisc peut inviter la personne à désigner un représentant fiscal dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article 164 D du CGI.
- Impôt sur les bénéfices des sociétés (article 223 quinquies A du CGI).
- Imposition de certaines plus-values (article 244 bis A du CGI).
Pour aller plus loin :
- Pour bien connaître les méthodes de comptabilité de la TVA, consultez notre page dédiée.
- Découvrez nos 7 astuces pour payer moins d’impôts.