Pour limiter la déduction des charges financières sur le résultat des entreprises, la loi de finances pour 2013 a mis en place le mécanisme du rabot fiscal.
Ce plafonnement de déduction visait les sociétés supportant plus de trois millions d’euros de charges financières sur une année comptable.
La loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019 a supprimé le mécanisme du rabot fiscal pour lui substituer un autre mécanisme de limitation de la déduction des charges financières.
À compter du 1er janvier 2019, les charges financières sont déductibles dans la limite de 30 % du montant de l’EBITDA ou de 3 millions d’euros si ce dernier montant est plus élevé (article 212 bis du Code général des impôts).
Rabot fiscal : définition
Créé par la loi de finances pour 2013, le rabot fiscal était un mécanisme de plafonnement de déduction des charges financières supportées par une entreprise.
Personnes concernées
Le rabot fiscal pouvait s’appliquer à toute société et à tout organisme soumis de plein droit, ou sur option, à l’impôt sur les sociétés.
Les organismes à but non lucratif qui avaient constitué un secteur distinct d’activité à but lucratif étaient également soumis au rabot fiscal en ce qui concernait cette activité commerciale.
Fonctionnement du rabot fiscal
En vertu du principe de rabot fiscal, les entreprises et organismes concernés par ce mécanisme ne pouvaient pas déduire la totalité de leurs charges financières nettes dès lors que ces charges, sur une année comptable, dépassaient 3 millions d’euros.
Le rabot fiscal consistait donc à limiter la possibilité, offerte aux entreprise, de déduire le montant des charges financières qu’elles avaient supporté.
Ainsi, au-delà de trois millions d’euros de charges financières engagées sur un exercice comptable donné, une société ne pouvait déduire de son résultat qu’une quote-part de 75 % des frais supportés.
Les 25 % restants étaient, en effet, réintégrés au résultat de l’exercice social.
Rabot fiscal : calcul des charges financières nettes
Définition des charges financières nettes
En vertu de l’article 212 bis du Code général des impôts, les charges financières nettes désignaient la totalité des charges financières destinées à rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise.
Ces charges financières étaient prises en compte après soustraction du total des produits financiers destinés à rémunérer les sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise.
Charges financières concernées
Pour connaître le montant des charges financières nettes d’une entreprise, on retenait l’ensemble des intérêts et des charges assimilées, payés par l’entreprise à raison des prêts qu’elle avait souscrits, ainsi que l’ensemble des charges liées à des escomptes bancaires ou des emprunts obligataires.
Produits financiers concernés
Le calcul des charges financières nécessitait que soit soustrait aux charges financières nettes les intérêts et les charges assimilées encaissés par l’entreprise à raison des prêts qu’elle accordait, ainsi que les revenus des obligations.
Application du rabot fiscal
Le mécanisme de rabot fiscal ne s’appliquait pas lorsque le montant des charges financières nettes d’une entreprise sur un exercice donné était inférieur à trois millions d’euros.
Au-delà de ce plafond de trois millions d’euros, la réintégration d’une quote-part des charges financières devait être réalisée.
Cette quote-part à réintégrer au résultat de l’entreprise s’appliquait sur la totalité des charges financières nettes. Elle était de :
- 15 % du montant des charges financières nettes pour les exercices clos du 31/12/2012 au 31/12/2013 ;
- 25 % du montant des charges financières nettes pour les exercices comptables ouverts depuis le 01/01/2014.