La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS), s’applique au sein de la région Île-de-France. Elle est due en principe par les propriétaires de ces locaux. Néanmoins, certains locaux bénéficient d’une exonération de la taxe. Explications.
Champ d’application et exonérations de la taxe sur les bureaux
Le local imposable peut être un immeuble dans son ensemble, ou une partie de celui-ci.
Sont visés (article 231 ter du Code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2019) :
- les immeubles à usage de bureaux professionnels, ainsi que leurs dépendances ;
- les immeubles utilisés dans un but professionnel pour une activité libérale, une association ou un organisme privé ;
- les immeubles à usage commercial : activité de commerce de détail ou de gros, prestations de services à caractère commercial ou artisanal ;
- les immeubles destinés au stockage, c’est-à-dire les locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas rattachés à un établissement de production ;
- les surfaces de stationnement attenantes à ces catégories ou qui font l’objet d’une exploitation commerciale.
En revanche, ne sont pas imposés :
- les locaux situés hors Île-de-France ;
- les locaux appartenant aux fondations et associations d’utilité publique, utilisés uniquement pour cette activité associative ;
- les locaux d’archivage administratif et d’activités de recherche, ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
- les établissements publics d’enseignement du premier et second degré et les établissements privés sous contrat avec l’État.
De plus, en dessous d’un certain seuil, ces locaux bénéficient d’une exonération :
- 100 m² pour les locaux professionnels ;
- 2 500 m² pour les locaux commerciaux ;
- 5 000 m² pour les locaux de stockage ;
- 500 m² pour les surfaces de stationnement.
Taxe sur les bureaux : organismes et entreprises redevables
Sont redevables de cette taxe sur les bureaux les entreprises, ainsi que les organismes publics ou privés qui sont propriétaires d’un local imposable en pleine propriété, en indivision ou en copropriété, ou qui détiennent un droit réel sur un local imposable.
Concernant les droits réels :
- en cas d’usufruit, l’usufruitier est redevable de la taxe ;
- en présence d’un bail à construction, le preneur du bail s’acquitte du paiement de la taxe ;
- dans le cadre d’un bail emphytéotique, l’emphytéote est le redevable.
Calcul de la taxe sur les bureaux
Le montant de la taxe s’obtient en multipliant la surface des locaux imposables par un tarif au mètre carré.
Plusieurs variables influent sur le tarif au mètre carré :
- la nature des locaux ;
- la circonscription dans laquelle ils sont situés :
- 1re circonscription (dite « premium », créée par l’article 18 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) : 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
- 2e circonscription : autres arrondissements de Paris (75) et autres communes des Hauts-de-Seine (92) ;
- 3e circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95) qui font partie de l’unité urbaine de Paris ;
- 4e circonscription : autres communes de la région Île-de-France ;
- la présence d’un taux réduit pour les locaux de l’État, des collectivités locales et certains organismes d’utilité publique.
Ces taux sont définis à l’article 231 ter du Code général des impôts et sont actualisés chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction.
Pour aller plus loin :
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