Cotisation foncière des entreprises

Sommaire

Depuis 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la nouvelle taxe professionnelle appelée contribution économique territoriale (CET).

Cotisation foncière des entreprises : qui est redevable ?

La cotisation foncière des entreprises porte sur la valeur locative foncière des locaux de l'entreprise. Certaines personnes ou activités sont imposables dans le cadre de la CFE.

Les personnes imposables à la CFE

Les professionnels soumis à la cotisation foncière des entreprises sont :

  • exploitants ;
  • personnes morales ;
  • personnes physiques exerçant une activité non salariée : sociétés commerciales, professions libérales, entreprises individuelles, etc. ;
  • sociétés et organismes non dotés de la personnalité morale ;
  • personnes titulaires de bénéfices non commerciaux ;
  • agents d'affaires.

Bon à savoir : toute personne qui exploite un camping est imposable à la CFE sur les chalets situés dans son camping et loués par elle-même pour le compte des propriétaires (CAA Marseille, 1er octobre 2019, n° 18MA02568).

À noter : une entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d’immeubles n’est pas imposable au titre de la CFE sur les parties communes des immeubles loués ou sous-loués. Par partie commune, il faut entendre les parties des bâtiments et des terrains qui sont affectées à l’usage ou l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Dès lors, si une entreprise est seule propriétaire d’un immeuble qu’elle donne en location, elle ne peut pas revendiquer l’exonération de CFE au titre des parties communes de cet immeuble en raison de l’absence d’autres copropriétaires (CE 8e ch., 6 novembre 2020, n° 439348).

Cotisation foncière des entreprises : activités imposables

Les activités soumises à la cotisation foncière des entreprises sont les activités à caractère professionnel réalisées dans un but lucratif.

Calcul de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation minimum due en 2021 est comprise entre 223 € et 6 901 €.

La base d'imposition de la CFE repose sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Lorsque la valeur locative est faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'un barème. Celui-ci est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné.

Chiffre d'affaires Cotisation minimum due en 2017 Cotisation minimum due en 2018 et 2019 Cotisation minimum due en 2020 Cotisation minimum due en 2021
Jusqu'à 10 000 € Entre 216 € et 514 € Entre 218 € et 519 € Entre 221 € et 526 € Entre 223 € et 531 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 216 € et 1 027 € Entre 218 € et 1 037 € Entre 221 € 1 050 € Entre 223 € et 1 061 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 216 € et 2 157 € Entre 218 € et 2 179 € Entre 221 € 2 207 € Entre 223 € et 2 229 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 216 € et 3 596 € Entre 218 € et 3 632 € Entre 221 € et 3 679 € Entre 223 € et 3 719 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 216 € et 5 136 € Entre 218 € et 5 187 € Entre 221 € et 5 254 € Entre 223 € et 5 307 €
À partir de 500 001 € Entre 216 € et 6 678 € Entre 218 € et 6 745 € Entre 221 € et 6 833 € Entre 223 € et 6 901 €

La base foncière peut être réduite pour :

  • les nouvelles entreprises la 2e année ;
  • les entreprises de certaines activités saisonnières ;
  • les artisans qui ont au maximum 3 salariés ;
  • les entreprises implantées en Corse.

Une fois ces réductions appliquées, le montant de la CFE est défini par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale où est située l'entreprise.

Bon à savoir : le portail « Portailpro.gouv » permet aux travailleurs indépendants et aux TPE/PME d’accéder, au sein d’un seul espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les URSSAF et la Douane. Ce portail permet notamment de payer ses impôts locaux professionnels, ses taxes de douane ou encore de simuler ses cotisations sociales.

Exonérations de cotisation foncière des entreprises

Certaines entreprises peuvent être exonérées du paiement de la CFE.

Les exonérations de cotisation foncière sont possibles pour les entreprises en fonction de :

  • leur activité ;
  • leur date de démarrage ;
  • la zone où sont situés les locaux.

Bon à savoir : la loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 a mis en place, à compter du 1er janvier 2019, une exonération de CFE pour les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires. Par ailleurs, sur délibération des communes ou EPCI, les créations et extensions d’établissements peuvent se voir exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension est intervenue (article 1478 bis du Code général des impôts tel qu'issu de l'article 120 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).

Dégrèvement exceptionnel de CFE

Suite à l’entrée en vigueur de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de mettre en place un dégrèvement de 2/3 de la CFE pour les établissements dont l’activité a été touchée par la crise sanitaire liée à la Covid-19. L’abattement de 2/3 s’applique à la part revenant à la commune ou à l’EPCI.

L’administration fiscale a publié le 23 octobre 2020 la liste des communes et la liste des EPCI ayant pris cette délibération.

Le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 fixe la liste des secteurs d’activité concernés par ce dégrèvement. Il s'agit des établissements :

  • du secteur du tourisme ;
  • du secteur de l’hôtellerie ;
  • du secteur de la restauration ;
  • du secteur du sport ;
  • du secteur de la culture ;
  • du secteur de l’événementiel ;
  • du secteur du transport aérien.

Par ailleurs, seules les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel H.T. inférieur à 150 millions d’euros peuvent bénéficier du dégrèvement.

Bon à savoir : dans le cadre des mesures exceptionnelles d'accompagnement des entreprises en difficulté en raison de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), le paiement de la CFE avait entièrement été reporté au 15 décembre 2020 (report sans pénalités de l'acompte de juin). Les entreprises mensualisées pouvaient suspendre les versement mensuels.

À noter : les entreprises touchées par les mesures sanitaires, propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel, pouvaient aussi demander le report du paiement de leur taxe foncière de 3 mois, soit jusqu'au 15 janvier 2021 (communiqué de presse n° 273 du 12 octobre 2020).

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