Depuis 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la nouvelle taxe professionnelle appelée contribution économique territoriale (CET).
Cotisation foncière des entreprises : qui est redevable ?
La cotisation foncière des entreprises porte sur la valeur locative foncière des locaux de l’entreprise. Certaines personnes ou activités sont imposables dans le cadre de la CFE.
Les personnes imposables à la CFE
Les professionnels soumis à la cotisation foncière des entreprises sont :
- exploitants ;
- personnes morales ;
- personnes physiques exerçant une activité non salariée : sociétés commerciales, professions libérales, entreprises individuelles, etc. ;
- sociétés et organismes non dotés de la personnalité morale ;
- personnes titulaires de bénéfices non commerciaux ;
- agents d’affaires.
Cotisation foncière des entreprises : activités imposables
Les activités soumises à la cotisation foncière des entreprises sont les activités à caractère professionnel réalisées dans un but lucratif.
Calcul de la cotisation foncière des entreprises
La cotisation minimum due en 2021 est comprise entre 223 € et 6 901 €.
La base d’imposition de la CFE repose sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Lorsque la valeur locative est faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’un barème. Celui-ci est fixé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné.
| Chiffre d’affaires | Cotisation minimum due en 2017 | Cotisation minimum due en 2018 et 2019 | Cotisation minimum due en 2020 | Cotisation minimum due en 2021 |
|---|---|---|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | Entre 216 € et 514 € | Entre 218 € et 519 € | Entre 221 € et 526 € | Entre 223 € et 531 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 216 € et 1 027 € | Entre 218 € et 1 037 € | Entre 221 € 1 050 € | Entre 223 € et 1 061 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 216 € et 2 157 € | Entre 218 € et 2 179 € | Entre 221 € 2 207 € | Entre 223 € et 2 229 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 216 € et 3 596 € | Entre 218 € et 3 632 € | Entre 221 € et 3 679 € | Entre 223 € et 3 719 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 216 € et 5 136 € | Entre 218 € et 5 187 € | Entre 221 € et 5 254 € | Entre 223 € et 5 307 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 216 € et 6 678 € | Entre 218 € et 6 745 € | Entre 221 € et 6 833 € | Entre 223 € et 6 901 € |
La base foncière peut être réduite pour :
- les nouvelles entreprises la 2e année ;
- les entreprises de certaines activités saisonnières ;
- les artisans qui ont au maximum 3 salariés ;
- les entreprises implantées en Corse.
Une fois ces réductions appliquées, le montant de la CFE est défini par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale où est située l’entreprise.
Exonérations de cotisation foncière des entreprises
Certaines entreprises peuvent être exonérées du paiement de la CFE.
Les exonérations de cotisation foncière sont possibles pour les entreprises en fonction de :
- leur activité ;
- leur date de démarrage ;
- la zone où sont situés les locaux.
Dégrèvement exceptionnel de CFE
Suite à l’entrée en vigueur de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de mettre en place un dégrèvement de 2/3 de la CFE pour les établissements dont l’activité a été touchée par la crise sanitaire liée à la Covid-19. L’abattement de 2/3 s’applique à la part revenant à la commune ou à l’EPCI.
L’administration fiscale a publié le 23 octobre 2020 la liste des communes et la liste des EPCI ayant pris cette délibération.
Le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 fixe la liste des secteurs d’activité concernés par ce dégrèvement. Il s’agit des établissements :
- du secteur du tourisme ;
- du secteur de l’hôtellerie ;
- du secteur de la restauration ;
- du secteur du sport ;
- du secteur de la culture ;
- du secteur de l’événementiel ;
- du secteur du transport aérien.
Par ailleurs, seules les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel H.T. inférieur à 150 millions d’euros peuvent bénéficier du dégrèvement.