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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt perçu par voie de rôle. Son paiement s’effectue par une cotisation annuelle. Toutefois, au-delà d’un certain montant, les contribuables doivent s’acquitter d’un acompte, sous réserve d’une option pour le régime mensualisé.
Qui doit payer un acompte CFE, à quel moment et à quel montant s'élève-t-il ? PagesJaunes fait le point maintenant.
Régime commun de l'acompte CFE
Définition de l'acompte CFE
L'acompte, ou avance, est un paiement partiel fait par le contribuable au titre de la CFE de l'année en cours. L'acompte est le nom donné au paiement partiel qui est fait « à valoir ».
Entreprises concernées
La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Sont concernés par le régime des acomptes les entreprises :
- ayant versé en N - 1 une cotisation annuelle de CFE supérieure ou égale à 3 000 € ;
- n'ayant pas opté pour le paiement mensualisé de CFE.
Bon à savoir : toute personne qui exploite un camping est imposable à la CFE sur les chalets situés dans son camping et loués par elle-même pour le compte des propriétaires (CAA Marseille, 1er octobre 2019, n° 18MA02568).
Calcul de l'acompte CFE
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N - 2. L’acompte équivaut à 50 % du montant de cette cotisation acquittée l’année précédente.
Lorsque le contribuable s’acquitte de la CFE, le montant de l’acompte versé précédemment s’impute sur la cotisation finalement due. Si le contribuable possède plusieurs établissements, l’acompte est dû pour chaque cotisation excédant le seuil de 3 000 €.
L'acompte est exigible le 31 mai de chaque année. Le paiement doit intervenir avant le 15 juin, sous peine de sanctions. Le solde n'est exigible qu'à partir du 1er décembre. Son paiement doit intervenir au plus tard le 15 décembre. L'avis d’acompte est consultable, comme l'avis de CFE, depuis le compte fiscal en ligne de l'entreprise.
Par demande écrite datée et signée, il est possible d’obtenir une baisse de 25 % du montant de l’acompte. La demande doit être effectuée auprès du comptable en charge du recouvrement de la CFE.
Une telle demande est possible si :
- le contribuable estime que sa base imposable sera inférieure d’au moins 25 % par rapport à l’année précédente ;
- une cessation d’activité est prévue en cours d’année ;
- le contribuable a demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) suivant la valeur ajoutée de l’année précédente. Dans un tel cas, la moitié du dégrèvement espéré est déductible.
Si, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, la déclaration comporte plus de 10 % d’inexactitudes, des sanctions sont applicables aux sommes non réglées.
Bon à savoir : aucun acompte n’est exigible lorsque son montant réduit en vertu des modalités précédemment mentionnées est inférieur à 1 500 €.
À noter : dans le cadre des mesures exceptionnelles d'accompagnement des entreprises en difficulté en raison de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), le paiement de la CFE a entièrement été reporté au 15 décembre 2020 (report sans pénalités de l'acompte de juin). Les entreprises mensualisées peuvent suspendre les versement mensuels.
Acompte CFE : cas du régime de la mensualisation
Indépendamment du montant de leur cotisation, les redevables peuvent opter pour le paiement de la CFE par prélèvements mensuels. La mensualisation prévoit 10 prélèvements automatiques opérés de janvier à octobre sur un compte bancaire.
Le montant de chaque prélèvement correspond au dixième de la CFE due l'année précédente, moins le montant du dégrèvement attendu, au titre de cette même année, du plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. La situation du contribuable est régularisée lors de la mise en recouvrement du rôle.
Modalités déclaratives et paiement
Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise.
De plus, une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai N + 1 dans les cas suivants :
- si vous demandez à bénéficier d’une exonération ;
- en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
- en cas de modification d’un des éléments indiqués sur la précédente déclaration déposée ;
- si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et si vous souhaitez modifier un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement.
La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre.
Bon à savoir : le portail « Portailpro.gouv » permet aux travailleurs indépendants et aux TPE/PME d’accéder, au sein d’un seul espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les URSSAF et la Douane. Ce portail permet notamment de payer ses impôts locaux professionnels, ses taxes de douane ou encore de simuler ses cotisations sociales.