Depuis 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la nouvelle taxe professionnelle appelée contribution économique territoriale (CET).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : qui paie ?
Entreprises redevables de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises repose sur le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
Il existe deux conditions pour qu’une entreprise ou un professionnel soit redevable de la CVAE :
- être redevable de la cotisation foncière des entreprises ;
- avoir un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €.
Déclaration de valeur ajoutée et d’effectif des salariés
Les entreprises réalisant plus de 152 500 € de chiffre d’affaires ont l’obligation de remplir la déclaration 1330-CVAE. Avant 2018, ces mêmes entreprises devaient renseigner, en parallèle, le bloc « Affectation fiscale - S21.G00.42 » de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette obligation est supprimée depuis 2018, seule la déclaration 1330-CVAE doit être déposée (dsn-info, fiche 1885 du 22 février 2018).
Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises repose sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise et son chiffre d’affaires.
Le chiffre d’affaires et la CVAE
Le chiffre d’affaires est le produit des ventes et des prestations de services. Lorsque l’exercice de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année d’imposition, ce sont les douze derniers mois qui sont pris en compte.
Taux de calcul de la CVAE
L’article 8 de la loi n° 2020-17221 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis en place une réduction de moitié de la CVAE :
| Chiffre d’affaires | Taux de la CVAE |
|---|---|
| Entre 500 000 € et 3 millions d’€ | 0,25 % × [(CA – 500 000 €) / 2,5 millions d’€] |
| Entre 3 millions d’€ et 10 millions d’€ | 0,25 % + [0,45 × (CA – 3 millions d’€) / 7 millions d’€] |
| Entre 10 millions d’€ et 50 millions d’€ | 0,7 % + [0,05 × (CA – 10 millions d’€) / 40 millions d’€] |
| Plus de 50 millions d’€ | 0,75 % |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : paiement
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit être acquittée spontanément par les entreprises par voie électronique.
Pour celles dont la CVAE était supérieure à 1 500 € l’année précédente, les entreprises doivent verser deux acomptes de 50 % :
- au plus tard au 15 juin ;
- au plus tard au 15 septembre.