La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement du régime de l'assurance vieillesse.
Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Contribution sociale de solidarité des sociétés : une taxe basée sur le chiffre d’affaires
Cette taxe est régie par le Code de la sécurité sociale (articles L. 651-1 à L. 651-9 et D. 651-1 à D. 651-20). Elle concourt au financement de la protection sociale.
Avant 2018, la C3S et la contribution additionnelle étaient reversées à la CNAVTS (41,70 %), à la MSA (maladie 31 %) et à la CNAMTS (27,30 %). Les entreprises dont le chiffre d'affaires était supérieur ou égal à 1 milliard d'euros étaient en plus redevables d'une contribution supplémentaire.
Bon à savoir : depuis 2018, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) se nomme la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) suite à l'intégration de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général (disparition du régime social des indépendants – RSI).
Depuis le 1er janvier 2018, la C3S et la contribution additionnelle ont été fusionnées (décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018), et la contribution supplémentaire a été supprimée.
L’assiette de cette taxe est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires. Cela désigne les sommes imposables à la TVA ou celles qui, tout en étant dans son champ d’application, en sont exonérées.
Bon à savoir : l’abattement d’assiette de C3S a été relevé à 19 millions d’euros à partir du 1er janvier 2016. En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d'affaires (hors taxe) n'excède pas ce plafond sont exonérées de cette contribution.
Important : la déclaration de la C3S avec le formulaire Cerfa n° 11750 et le paiement par virement sont à effectuer au plus tard le 15 mai de chaque année.
Contribution sociale de solidarité des sociétés : taux de la taxe
Pour les entreprises qui dépassent 19 millions d'euros de chiffre d'affaires, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant. Le taux de la contribution unique (fusion de la C3S et de la contribution additionnelle) est fixé à 0,16 %.
Bon à savoir : si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, etc), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.
Disparition envisagée de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Comme annoncé dans le « Pacte de responsabilité et de solidarité » (2014), le gouvernement avait décidé de supprimer progressivement la C3S.
Certaines catégories de coopératives étaient déjà sorties du champ d’application de la taxe (loi 2014-1554 du 22 décembre 2014, article 21) et sa suppression devait intervenir en 2017.
En 2016,le cercle de l’Industrie, l’AFEP et le MEDEF avaient écrit au président de la République en lui demandant de veiller à la suppression de la dernière tranche de la C3S, en conformité avec les engagements pris lors de la mise en œuvre du pacte de responsabilité.
Cependant, avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et le décret n° 2018-363 du 16 mai 2018, seule la contribution supplémentaire a été supprimée. Pour autant, la fusion de la C3S avec sa contribution additionnelle a eu pour effet d'en diminuer le taux d'imposition pour les entreprises concernées.
Auparavant de 0,16 % pour la C3S et de 0,13 % pour la contribution additionnelles, la taux est désormais fixé à 0,16 % pour une taxe unique.