Fiscalité SAS

Sommaire

Les SAS, sociétés par actions simplifiée, entrent dans la catégorie des sociétés de capitaux. En principe, les bénéfices qu’elles dégagent sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), dont la SAS est redevable. Toutefois, sur option, certaines SAS peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, avec une taxation des bénéfices au niveau des associés. Faisons le point sur la fiscalité des SAS.

Fiscalité SAS : imposition à l’IS

En principe, les bénéfices que dégagent les SAS sont taxés à l’impôt sur les sociétés. La société est redevable de cette imposition, ce qui lui confère un caractère fiscalement opaque. Les premiers 42 500 € de bénéfices réalisés par la société sont imposés au taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %, dans la mesure où la SAS respecte les conditions d’octroi du taux réduit (article 219 du Code général des impôts, modifié par l'article 18 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).

  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros ; 
  • avoir un capital entièrement libéré, détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.

Au-delà des premiers 42 500 € de bénéfice, la SAS est imposée au taux normal de l’IS à 25 %.

Important : depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôt doit obligatoirement être souscrite par voie électronique avec le formulaire n° 2069-RCI (XI de l'article 1649 quater B du Code général des impôts).

Une fois les bénéfices taxés, les organes compétents de la SAS peuvent décider d’une distribution de dividendes. Celle-ci profitera aux associés de la SAS, qui déclareront le montant des dividendes perçus dans leur déclaration de revenus personnelle, après application d’un abattement de 40 %.

À noter : pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certaines entreprises, listées par le décret n° 2023-493 du 22 juin 2023, ont l'obligation d’établir, de publier et de mettre à disposition du public un rapport relatif à l’impôt sur les sociétés. Le contenu de ce rapport est fixé par l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023. Le rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l’exercice.

 

Fiscalité SAS : option pour le régime des sociétés de personnes

Principe de l'option pour le régime des sociétés de personnes

Certaines SAS peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes. L’exercice de cette option est valable pour une durée maximale de 5 exercices. L’option pour ce régime change les modalités d’imposition des bénéfices de la SAS. Les bénéfices de la société ne sont plus imposés au sein de la société au titre de l’IS mais remontent au niveau des associés. Ceux-ci, proportionnellement à leurs droits de vote dans la société, déclarent une part de bénéfice dégagée par la société dans leur déclaration de revenus personnelle, au titre de l’impôt sur le revenu (IR).

Dès lors, la SAS n’est plus opaque, les bénéfices ne sont pas « bloqués » à son niveau. La SAS devient translucide, en ce sens que les bénéfices remontent aux associés et sont imposés en leur nom.

Conditions de l'option pour le régime des sociétés de personnes

L’exercice de cette option est soumis au respect de plusieurs conditions :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • avoir moins de 5 ans d’existence à la date d’ouverture du premier exercice pour lequel l’option est demandée ;
  • avoir un capital social détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ;
  • dont le ou les dirigeants détiennent au moins 34 % du capital social ;
  • répondre à la définition de la TPE au sens communautaire.

Modalités de l'option pour le régime des sociétés de personnes

L’option pour le régime des sociétés de personnes est conditionnée à l’accord de tous les associés de la SAS. Elle doit être formulée dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle commence à s’appliquer. L’option peut également être exercée lors de la création de la SAS, auquel cas cette dernière devra remplir le formulaire M0 (Cerfa n° 13959).

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