Les provisions réglementées sont des provisions qu’une entreprise peut comptabiliser selon des dispositions fiscales particulières. Elles sont encadrées par le Code général des impôts.
Elles sont souvent facultatives et leur constitution est souvent motivée par le souci de bénéficier d’un avantage fiscal. Voici quelques précisions et éclaircissements sur les provisions réglementées.
Définition des provisions réglementées
Le plan comptable général distingue trois catégories de provisions : les provisions pour dépréciation, les provisions pour risques et charges et les provisions réglementées.
Définition d’une provision
En comptabilité, une provision est une écriture comptable qui apporte une correction à un élément de l’actif ou du passif d’un bilan pour prendre en compte un risque, donc un événement prévisible mais incertain.
On parle de provisions pour risques et charges.
Une provision peut évaluer l’appréciation d’un poste du passif ou la dépréciation d’un poste de l’actif.
Cas des provisions réglementées
Une provision réglementée est une provision qui doit être enregistrée par la comptabilité d’une entreprise, non pas parce qu’elle provient d’un risque, mais parce qu’elle correspond à des dispositions fiscales.
Les provisions réglementées sont donc encadrées par le Code général des impôts.
Le calcul précis du montant de la provision réglementée est strictement encadré par le Code général des impôts.
Comptabilisation de provisions réglementées
Les provisions réglementées apparaissent au bilan comptable, au passif, dans la rubrique des capitaux propres.
Les dotations aux provisions réglementées sont des dotations exceptionnelles qui permettent de réduire le résultat comptable, donc le niveau de l’impôt sur les sociétés. C’est un « cadeau fiscal » accordé par l’administration fiscale.
Le montant de la dotation aux comptes de provisions réglementées est enregistré par le débit de la subdivision correspondante du compte 68 (dotations aux amortissements et aux provisions), puis porté au crédit de l’un des comptes suivants :
- 142 (provisions réglementées relatives aux immobilisations) ;
- 143 (provisions réglementées relatives aux stocks) ;
- 144 (provisions réglementées relatives aux autres éléments d’actif) ;
- 145 (amortissements dérogatoires) ;
- 146 (provision spéciale de réévaluation) ;
- 147 (plus-values réinvesties) ;
- 148 (autres provisions réglementées).
Les reprises sur provisions réglementées par le débit de l’un des comptes 142 à 148 sont enregistrées dans les subdivisions concernées du compte 78 (reprises sur amortissements et provisions).
Provisions réglementées : les principaux cas
Provisions pour hausse de prix
Si une entreprise subit une hausse des prix de ses matières premières ou de ses marchandises de plus de 10 %, elle peut déduire de son bénéfice une provision pour prendre en compte ce surplus financier.
La provision pour hausse de prix représente une déduction d’impôt sur les sociétés en cas de reconstitution de stocks suite à une hausse brutale des prix.
Provisions pour investissements
Les entreprises qui ont mis en place un système de participation aux bénéfices pour leurs salariés peuvent constituer une provision réglementée pour investissement sur la part supplémentaire dépassant la part légale.
Cette provision doit obligatoirement être utilisée pour l’acquisition d’une immobilisation dans l’année qui suit la clôture de l’exercice comptable concerné.
Amortissements dérogatoires
Les amortissements dérogatoires sont une forme de provisions réglementées puisqu’ils sont strictement encadrés par le Code général des impôts, relevant d’une option fiscale.
Autres formes de provisions réglementées
Le Code général des impôts prévoit d’autres cas possibles de dotations aux provisions réglementées.
Sont assimilés, du point de vue de leur fonctionnement comptable, à des provisions réglementées :
- les provisions pour investissement liés à la participation des salariés aux résultats ;
- les provisions spéciales de réévaluation ;
- les provisions pour hausse des prix.