Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Cependant, si cette option est plus favorable, le contribuable peut opter (lors de sa déclaration de revenus) pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En ce cas, il continuera de profiter du traditionnel abattement de 40 % et d’une part déductible de la CSG (6,80 % sur un total de prélèvements sociaux de 17,20 %).
Imposition des dividendes depuis 2018 : les nouveautés
Depuis 2018, les contribuables ont le choix entre deux options :
- PFU ;
- impôt sur le revenu.
PFU (prélèvement forfaitaire unique)
Le taux global est de 30 %. Il s’applique aux dividendes perçus dans le cadre d’un compte titres (hors PEA, PEA-PME et PEA Jeunes). Ce taux global se décompose en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,80 %, et de 17,20 % de prélèvements sociaux (contre 15,50 % en 2017). Il est prélevé dès le versement des dividendes.
Bon à savoir : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a instauré le PEA Jeunes qui s'adresse aux jeunes de 18 à 21 ans (25 ans pour les étudiants) rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Le PEA Jeunes fonctionne comme un PEA classique à la différence que le plafond de versement est fixé à 20 000 € et vient en déduction du plafond des PEA des parents (150 000 € par plan). Une fois que le jeune n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, le PEA Jeunes est transformé en PEA classique avec un plafond de 150 000 €.
Avec l’option PFU, le contribuable ne bénéficie plus de l’abattement de 40 % calculé directement par le fisc en fonction du montant de dividendes (déclaration de revenus n° 2042). La base imposable est alors constituée par le montant brut du dividende.
Lors de la déclaration de revenus, le montant de l'impôt prélevé au titre du PFU, lors du versement des dividendes, est imputé et restitué en cas d'excédent.
Impôt sur le revenu
Si cette situation les avantage, les contribuables peuvent être imposés en fonction de leur tranche marginale d’imposition : 0 %, 14 %, 30 %, 41 % ou 45 %. En ce cas, ils continuent à bénéficier de l’abattement de 40 % s’appliquant aux revenus distribués par des sociétés ayant leur siège dans un État de la Communauté européenne ou dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France (article 158 du Code général des impôts).
À noter : ils doivent choisir cette option lors de la déclaration de revenus.
Les contribuables optant pour l’IR sont redevables des prélèvements sociaux (17,20 %). Une partie de la CSG réglée (à hauteur de 6,80 % contre 5,10 % en 2017) est déductible de leurs revenus.
Bon à savoir : les dividendes obtenus sur un PEA ne sont pas soumis au PFU. Imposés à la clôture, ils sont exonérés après 5 ans (hors prélèvements sociaux de 17,20 %). La loi de finances pour 2018 a supprimé les taux historiques de cotisations sociales des PEA. Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux selon le taux applicable à la date de retrait (et non plus selon le taux en vigueur au moment où le gain est généré sur le placement). Pour les PEA ouverts avant 2018, le taux historique continue de s'appliquer pour les PEA de plus de 5 ans sur les gains réalisés jusqu'à fin 2017, et pour les PEA ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sur les gains réalisés les 5 premières années.
Imposition des dividendes : PFU ou IR ?
Jusqu'en 2017, les dividendes s’ajoutaient aux revenus pour être imposés selon la tranche marginale du contribuable (+ prélèvements sociaux à 15,50 %). Depuis, le 1er janvier 2018, il est possible de choisir entre cette solution et le prélèvement forfaitaire unique à 30 %.
Sachant que le PFU est retenu à la source, mais que l’imposition finale n'intervient qu'après la déclaration d’impôt sur le revenu, comment choisir ?
Premier cas : les contribuables dont la tranche supérieure d’imposition est inférieure à 30 %
Ces contribuables trouveront avantage à rester au barème, car ils subissent une pression fiscale moindre qu’avec le PFU tout en profitant du traditionnel abattement de 40 %. En pratique, le prélèvement forfaitaire d’IR à 12,80 % sera déduit de leur impôt.
Second cas : les contribuables dont la tranche supérieure dépasse 30 %
Ces contribuables ont intérêt à opter pour le PFU. Pour la tranche à 41 %, le gain fiscal entre PFU et IR est par exemple de + ou – 9 % et il monte à 11 % pour celle à 45 %.
Bon à savoir : les contribuables gagnant moins de 50 000 € (75 000 € pour un couple) peuvent toujours demander à être dispensés du paiement du prélèvement forfaitaire de 12,80 %. Cette demande devant alors être faite avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des dividendes.