Afin d’inciter les contribuables à opter pour un régime réel d’imposition et à adhérer à un centre de gestion ou à une association agréée, l’article 199 quater B du Code général des impôts prévoit une réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité.
Réduction d’impôt pour frais de comptabilité : conditions
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, l’entrepreneur doit remplir plusieurs conditions :
- exercer en son nom propre (entreprise individuelle) et être soumis à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) ;
- être soumis au régime des micro-entreprises et donc réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 82 200 € pour les activités de livraison de biens ou inférieur à 32 900 € pour les activités de prestation de services ;
- avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat ;
- avoir la qualité d’adhérent à un centre de gestion ou à une association agréée.
Champ d’application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Les dépenses à retenir pour le calcul du montant de la réduction d’impôt sont celles ayant le caractère de frais de gestion déductibles qui sont exposés pour la tenue de la comptabilité.
En pratique, ces dépenses correspondent :
- aux honoraires versés au cours de l’année concernée à un professionnel de la comptabilité ou le cas échéant à un organisme agréé (centre de gestion spécialement habilité, association agréée) ou à un tiers (professions libérales) pour une prestation concourant directement à l’établissement de la comptabilité ;
- à tous les achats et frais concourant directement à l’établissement de la comptabilité (achats de livres comptables, documentation) à l’exception toutefois des investissements en capital ;
- à la rémunération (et les charges sociales correspondantes) allouée à un salarié de l’entreprise lorsque celui-ci tient la comptabilité de l’exploitant. Il en est ainsi également pour le conjoint de l’exploitant.
Cependant, n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction d’impôt :
- des dépenses qui ne résultent pas directement de l’établissement de la comptabilité (honoraires versés à un professionnel de la comptabilité ou à un conseil pour des prestations autres que comptables, frais de déplacement exposés pour se rendre au siège du centre ou de l’association ou au cabinet comptable, frais de formation/participation à des séminaires, etc.) ;
- des frais correspondant à l’acquisition d’éléments d’actif (matériels de micro-informatique, caisses enregistreuses, etc.).
Montant de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
La réduction d’impôt est soumise à une triple limite :
- les deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité, et éventuellement, pour l’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette limite s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ;
- elle ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 199 quater B du Code général des impôts soit 915 € par an ;
- elle ne peut être supérieure au montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.