Le solde de l’impôt sur les sociétés (IS) est exigible l’année suivant celle au titre de laquelle il est dû. Les acomptes versés durant l’exercice en cours s’imputent sur le solde dû, au plus tard le 15 mai suivant l’année de versement des acomptes. Explications.
Calcul du solde de l’impôt sur les sociétés
La société est en charge de la liquidation de son impôt relatif aux bénéfices réalisés pendant l’exercice servant de base à l’imposition, sur le relevé de solde.
À cette occasion, la société doit :
- mentionner sur son relevé de solde les déductions fiscales dont elle bénéficie ;
- imputer le montant des versements effectués au titre des acomptes, peu importe qu’il s’agisse de versements effectifs ou d’emplois de créances reportables.
La différence entre l’impôt brut et la somme des déductions fiscales et des versements effectués au titre des acomptes peut être positive ou négative.
- Si ce montant est positif, la société doit verser un solde d’impôt au Trésor.
- Si ce montant est négatif, la société a dégagé un excédent d’impôt, que le comptable de la DGFiP remboursera à la société, ou lequel constituera un rétablissement de crédit.
La société commence à solder son impôt en employant en priorité toutes les déductions fiscales dont elle dispose. Ce n’est que dans la mesure où ces déductions sont épuisées qu’elle s’acquitte de son solde par versement effectif.
Solde de l’impôt sur les sociétés : versement
Le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés est, depuis le 1er octobre 2012, obligatoirement effectué par télérèglement.
Le solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés doit être versé spontanément au comptable de la DGFiP du lieu d’imposition.
Pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés doit être effectué lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
Le paiement du solde de liquidation est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice lorsque celui-ci est différent de l’année civile.
Le contrôle de la liquidation et de la déclaration peut donner lieu au versement d’un complément d’IS à hauteur de l’insuffisance constatée.
Relevés du solde de l’impôt sur les sociétés
Le versement du solde de liquidation doit être accompagné d’un relevé de solde (formulaire n° 2572) fourni par l’administration.
Le relevé de solde doit être notamment déposé par la société en cas de :
- constatation par l’entreprise d’un solde à verser au titre de l’IS ;
- constatation par l’entreprise d’un excédent de versement au titre de l’IS ;
- demande de restitution d’un crédit d’impôt restituable.
Excédents de versement du solde de l’impôt sur les sociétés
L’excédent de versement d’impôt sur les sociétés ne peut être constaté et par conséquent employé ou remboursé qu’au regard des résultats définitifs de l’exercice, c’est-à-dire après le dépôt du relevé de solde.
Ainsi, même lorsqu’elles n’ont pas de solde de liquidation à payer, les sociétés sont tenues de renvoyer au comptable public chargé du recouvrement de l’IS le relevé de solde.