Le changement de régime fiscal peut être un choix de la société ou une obligation. Ce changement se définit comme le passage du régime des sociétés de personnes au régime de l’impôt sur les sociétés et vice versa. Le changement engendre des conséquences fiscales comme des impositions immédiates de bénéfices.
Champ d’application
Le changement de régime fiscal d’une société s’entend du passage pour une société régime des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au régime des sociétés de personnes et vice versa. Un tel changement peut s’expliquer par différentes raisons.
La société peut changer de forme sociale, par exemple en passant de société anonyme à société en nom collectif sans exercice de l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Le changement de régime fiscal peut aussi résulter d’un changement d’activité de la société : une société civile peut choisir d’arrêter ses activités commerciales. La société peut de même changer de régime fiscal pour accroître l’optimisation de l’imposition de ses bénéfices.
De plus, le changement de régime fiscal peut être obligatoire pour l’entreprise. C’est le cas lorsque le délai de 5 ans permettant aux SAS ou aux SARL d’opter pour le régime des sociétés de personnes expire, ou encore lorsque l’entreprise sort du régime des SARL de famille à la suite d’une cession de parts sociales dont le bénéficiaire ne fait pas partie du cercle familial.
En outre, il faut noter que certaines sociétés n’ont pas la possibilité de changer de régime fiscal en raison de leur forme et de leur situation. Il en va ainsi d’une SAS ayant plus de 5 ans d’existence : celle-ci ne peut pas opter pour le régime des sociétés de personnes.
Changement de régime fiscal pour une entreprise initialement soumise à l’IS
Le changement de régime fiscal d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) s’apparente et engendre les mêmes conséquences qu’une cessation d’entreprise. Ainsi, le résultat d’exploitation de l’exercice en cours est imposé directement à la date du du changement de régime. Sont également soumis à imposition immédiate les bénéfices en sursis d’imposition. Les plus-values latentes se réalisent et sont donc imposés à la date du changement de régime.
Une exception est apportée à ce principe d’imposition immédiate lorsque le changement de régime fiscal n’est pas suivi de la création d’une nouvelle personne morale.
L’imposition de ces éléments n’est pas réalisée sous respect d’une double condition :
- aucune modification n’est apportée aux valeurs comptables des éléments d’actif ;
- leur imposition reste possible au sein du nouveau régime fiscal dont relève l’entreprise.
En outre, le changement de régime fiscal d’une société soumise à l’IS entraîne également la perte du droit au report des déficits reportables subis avant l’opération, même si ces déficits peuvent s’imputer sur les bénéfices et plus-values imposables au titre de l’exercice de cessation.
Entreprise initialement soumise au régime des sociétés de personnes
La fin de l’assujettissement au régime des sociétés de personnes pour le régime de l’impôt sur les sociétés d’une société exerçant une activité professionnelle entraîne les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’entreprise.
Toutefois, ces conséquences et notamment les impositions immédiates peuvent être neutralisées, sous respect de la double condition énoncée précédemment.
Les déficits réalisés par la société de personne à la date de son changement pour le régime de l’impôt sur les sociétés sont imputables sur le revenu imposable des différents associés de la société de personnes.
Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, l’option de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés était irrévocable. Depuis le 31 décembre 2018, les sociétés de personnes qui optent pour l’IS peuvent renoncer à leur option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elles ont exercé leur option. La renonciation à l’application de l’IS doit donc intervenir avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice.